contrat de crédit pour défaut de paiement des échéances ; En tout état de cause, - condamner Monsieur [D] [O] à payer à la société [S] BANQUE la somme de 22 266,73 euros somme majorée des intérêts de retard

désormais propriétés de monsieur [U] [Y] [P] - C n°[Cadastre 5], C n° [Cadastre 6], C n° [Cadastre 7], et C n° [Cadastre 8] désormais propriété de monsieur [W] [J] [Q] • La charge des risques sera retardée

demandeur et que celui-ci ne peut se prévaloir de la violation du protocole d’accord alors qu’il ne l’a pas respecté, ses paiements ayant été effectués après le 15 de chaque mois ou avec des mois de retard

Il indique avoir un retard de paiement auprès de la société Engie à hauteur de 175 €.

condamnations prononcées à l'encontre de madame [W] [B] dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, madame [W] [B] sera redevable d'une astreinte de 50 € par jour de retard

[C] soit condamnée, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard, à communiquer ses attestations d’assurance pour les années 2023 et 2024.

. - DECLARER Madame [G] [K] recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence, - CONDAMNER, la société CNP ASSURANCES à verser à Madame [G] [K] la somme de 178 628 €, outre intérêts de retard au

Sur les demandes accessoires au titre des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

et tous les occupants de son chef, à libérer les lieux dès la signification du jugement à intervenir en les laissant en bon état d’entretien et de réparation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

La SCI Mais et Mme [P] ont également formé les prétentions suivantes : Condamner, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à

tribunal a fait injonction à la société FPO2 de faire procéder aux travaux nécessaires à la cessation définitive des désordres, et ce dans un délai d’un mois, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard

-CONDAMNER la Compagnie d’Assurance MDM à payer à Madame [F] des intérêts de retard au taux légal doublé à compter du 06 décembre 2023 et jusqu’à la décision définitive, sur le fondement des articles L211

en demeure de payer la somme de 31 658€ correspondant au montant des cotisations redressées pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, outre une somme de 2082€ à titre de majoration de retard

logement), - dise que ces travaux devront être intégralement exécutés dans un délai de 30 jours à de la signification du jugement, - assortisse cette obligation d'une astreinte de 50 euros par jour de retard

.651-2 du code de la construction et de l’habitation, ordonner le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation sous astreinte d’un montant maximum de 68 000 euros par jour de retard

ASSORTIR cette obligation d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision a intervenir et jusqu'à complète libération des lieux sis [Adresse 11] [Adresse 12].

disposera d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par l’huissier chargé de l’exécution ; – Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 100 euros par jour de retard

d'un polyhandicap sévère, étant atteinte d'un syndrome génétique très rare (seul cas connu en France), à savoir le syndrome d'Usmani-Riazuddin : elle ne parle pas, ne se déplace pas seule, présente un retard

au mois d’avril 2022 soit 3.118,00 euros de cotisations, 411,36 euros de pénalités et 155,00 euros de majorations de retard.

La commission de recours amiable, par courrier du 12 octobre 2022 , lui a accordé une remise des majorations et pénalités de retard, à l'exception des majorations de retard complémentaires.