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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67f6e852a9d5adc26062812f
7 avril 2025
Le 4/03/2023, le bailleur a conclu un contrat de cautionnement Visale par lequel la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de Madame [O] [K] pour le règlement de l'intégralité des loyers
Chambre Civile
6966b043cdc6046d472efc6d
13 janvier 2026
peut, à moins qu'elle n'ait renoncé au bénéfice de division, exiger que le créancier divise préalablement son action, et la réduise à la part et portion de chaque caution.
Chambre 1
687ea4a741388e7853ac4fe2
8 juillet 2025
sans réserves ni observations notamment sur l’état dégradé du sol du séjour et des murs de la salle d’eau.
JCP - CIVIL2
66884208342d338c20d3e991
2 juillet 2024
ACTION LOGEMENT SERVICES (RCS PARIS SOUS LE N° 824 541 148) dont le siège social est sis 19/21 Quai d’Austerlitz - 75013 PARIS agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette
0P3 P.Prox.Référés
6909053974f11989f34d39bd
25 janvier 2024
- [Localité 1] non comparant –EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous signature privée en date du 15 juillet 2020 la SCI TARDINAOU représentée par son mandataire la SARL IMMO DU PALAIS a consenti à Monsieur
Service de proximité
66981c17b60c111a421ea71d
16 juillet 2024
La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Monsieur [G] [N] et Madame [Y] [F] pour le paiement des loyers et charges par acte sous seing privé n°A10142437031 du 10 juin 2022.
Chambre des référés
S.A.R.L. LARGIER GIRAUD IMMOBILIERc/S.A
68e56bb20e2901d10fa4799c
7 octobre 2025
maximum de 101 160 euros, pendant une durée de 108 mois suivant un acte de cautionnement en date du 18 octobre 2019.
Quatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d890
15 octobre 2024
d'un prêt relais souscrit par Madame [B] auprès du CRÉDIT LYONNAIS et que ce prêt n’a pas été remboursé à son échéance.
JEX DROIT COMMUN
661ebd95a0f635033634be74
16 avril 2024
de l’information obligatoire annuelle des cautions due par l’établissement préteur sous peine de déchéance du droit aux intérêts.
PCP JCP ACR référé
65970616f74364d4a5c8627a
18 décembre 2023
A l’audience du 20 octobre 2023, la partie demanderesse expose, par l’intermédiaire de son conseil, que la dette s’élève désormais à la somme de 1084,59€ au mois d’octobre 2023 inclus.
Chambre 27 / Proxi fond
69757d20cdc6046d479e4d9b
12 janvier 2026
Par acte sous-seing privé en date du 3 novembre 2022, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution solidaire des engagements de Madame [X] [R] auprès de la SCI FONCIERE RU PR 01/2016.
697d239dcdc6046d4753859a
5 janvier 2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 6 octobre 2025, à laquelle la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son Conseil, a repris les termes de son assignation.
Chambre 7/Section 3
65a823a7228119c9031f6675
16 janvier 2024
EXPOSE DU LITIGE La société Crédit Logement s’est portée caution pour un prêt n°M21124045701 consenti à hauteur de 135.600 euros par la société Boursorama banque le 17 janvier 2022 à M.
Chambre 1/Section 5
67f56460bbf04ef7857b9cd0
8 avril 2025
[B] [T] s'est engagé en qualité de caution par acte du 1er mars 2020.
9ème chambre 1ère section
69dd3640cdc6046d471ee0d2
13 avril 2026
Sur la demande en paiement L'article 2305 ancien du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du
659c4bfe5882b39b2e739dbb
8 janvier 2024
Sur la demande en paiement L'article 2305 ancien du code civil dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu
Référés Cabinet 2
671be09ccda2201c0982a054
2 octobre 2024
Ce commandement a été dénoncé à la caution par acte du 2 février 2024.
6a19dc91cdc6046d4768a22a
18 mai 2026
caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire.
67002fe8c34eb4cc85782e55
1 octobre 2024
Elle expose que la BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [J] un prêt garanti par son cautionnement et qu’à ce titre elle a dû procéder à plusieurs paiements dont elle n’a pas obtenu le remboursement malgré
PCP JTJ proxi fond
6627fd1b42439575e2f7e2d0
5 avril 2024
Les dispositions du code de la consommation ( L.331-1 et L331-2) relatives au cautionnement ont été respectées.
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