de DGD échangés par les parties, établir et proposer au Tribunal, avec l’aide éventuelle d’un sapiteur spécialisé, un projet de décompte générale définitif couvrant la période d’exécution des travaux

partage de la succession, le notaire établira l’acte de partage et en informera le juge ;Dire qu’en cas de désaccord, le notaire devra établir un procès-verbal de carence ou de difficulté et rédiger un projet

Suivant arrêté du 17 décembre 2020, le préfet d’Ille-et-Vilaine a enregistré, au titre des installations classées, à la demande de la SAS Bioenergaz, une unité de méthanisation agricole édifiée [Adresse

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner SURAVENIR ASSURANCES aux intérêts de droit et aux entiers dépens, en ce compris les frais de consignation à expertise, dont distraction au profit

échus sous forme de capital), à partir de la décision (arrérages à échoir).

du travail depuis 1er février 2015 alors que lors de la précédente aggravation, la MAIF est intervenue pour rembourser à la CPAM les postes rente et arrérages échus à hauteur de 45500 euros de sorte que

- CONDAMNER les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens dont distraction au profit de l'avocat soussigné aux offres de droit.

condamner Madame [G] [L] ou qui mieux le devra à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; - condamner Madame [G] [L] ou qui mieux le devra aux dépens, avec distraction au profit

Madame [M] épouse [R] rappelle qu’elle était en première année de médecine lors de l’accident et qu’elle a dû abandonner son projet.

Elle sollicite ainsi des arrérages échus à hauteur de 18 910,80 € et demande une somme capitalisée pour les années postérieures à la décision de justice, calculée ainsi : 7 416 x 28.951 (euro de rente

arrêté un plan de redressement de la SARL [L] ; que par jugement du 21 novembre 2017, ce même Tribunal avait levé la clause d'inaliénabilité sur le fonds de commerce et autorisé la vente de ce fonds au profit

n’avaient plus de droit de passage sur cette parcelle puis d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence du 31/01/2019 qui a jugé que les parcelles de [B] [W] ne souffraient d’aucune servitude au profit

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 24/00060 - N° Portalis DBZZ-W-B7H-ETGD JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEBATS à l’audience tenue en Chambre du Conseil le 08 Janvier 2026, par Claire-Annie

une propriété avec un grand terrain et un perron comportant uniquement deux marches, il aurait été judicieux qu’ils visitent le bien en personne,selon le contrat de bail, l’entretien du jardin et des arbres

[M] soutient, sans être contredit, qu’il s’agit d’un arbres qu’il a depuis fait rabattre, ainsi qu’en justifie la facture établie par “[Adresse 6]” le 10 juin 2025.

Par devis accepté du 09 juillet 2020, la SARL [O] été chargé de la réalisation du projet de construction pour la somme de 139 764 euros TTC.

Une ordonnance de protection a été délivrée le 24 mars 2020 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 3] au profit de Madame [T] [M].

droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 19 Mai 2026 à 08h31 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02501 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRXR présentée par Monsieur LE PREFET

Par jugement du 19 janvier 2022, la 5ème chambre du tribunal judiciaire s’est déclarée incompétente au profit de la 4ème chambre.