susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'ordonnance de non conciliation du 13 avril 2021, DECLARE la présente juridiction compétente pour statuer sur sur le divorce des époux, DIT que la loi française

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00031 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLXK NAC : 78A JUGEMENT

Sur la résidence habituelle de l'enfant et le droit de visite et d'hébergement Selon l’article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun de ses

Elle explique également que l’immeuble était auparavant proposé à la vente et que c’est dans ce cadre que la société WEWORK a visité l’immeuble en 2018.

L’acheteur aura alors 15 jours à compter de cette date pour procéder au retrait ».

quant au montant emprunté, au taux et à la durée de l’emprunt entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de l’article 1304-3 du code civil Obligations de l’ACQUEREUR vis-à-vis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 02 FEVRIER 2024 DOSSIER : N° RG 23/03223 - N° Portalis DB22-W-B7H-RLWW Code NAC :

que de la perte partielle du local loué l’exonérant de son obligation de règlement des loyers et charges dus pour la période du 16 mars 2020 au 31 octobre 2021 ; -juger en conséquence que les sommes visées

CREDIT MUTUEL ARKEA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Pierre-François VEIL de l’ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Je te l’avais dit et montré pendant la contre-visite ».

Madame Pauline ESPAZE, Greffière NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [Y] [R] né le 24 mars 1947 à [Localité 2] (75) de nationalité Française

HOURTANE Greffier : Madame Elisa ADELAIDE, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 11 Juillet 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 4 septembre 2024, au visa des dispositions des articles 815 et suivants du code civil, et de l’article 1361 du code de procédure civile, M.

l’applicabilité de la loi française en matière de divorce et en matière financière.

se faire communiquer tous documents et pièces utiles, Entendre tout sachant,Décrire l'état du bien, et notamment l’état des évacuations des eaux usées, et dire s’il est affecté des désordres tels que visés

Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00226 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTNP Minute N° 26/00001 DU 08 Janvier 2026 section civile République Française

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 Numéro de rôle : N° RG 24/20382 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JK47 DEMANDERESSES

Copie exécutoire et expédition à : Expédition à : Maître [S] [E] de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS) - 586 Maître [Z] [R] de la SELARL DPG - 1037 Expédition : Régie Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de 241.398,99 € correspondant très exactement au montant de l’indemnité reconnue par ses soins, - Juger que le requérant justifie d’un motif légitime afin de solliciter une mesure d’instruction au visa

Dans ses écritures déposées à l'audience du 2 avril 2026 et visées par le greffe, la SA L'EQUITE a conclu aux fins de voir : - Lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande d'expertise