exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Monsieur Quentin ATLAN, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 18 mars

Par un jugement du 27 mars 2025, le juge des contentieux de la protection (JCP) a écarté cette créance de la procédure.

A l'audience du 27 mars 2026, la société VILOGIA, représentée par son avocat, expose que la dette locative s'élève désormais à la somme de 2304,07 euros au 13 mars 2026, terme de février 2026 inclus, et

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 11 mars 2021, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Madame [G] [O] [D] [G] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4].

La décision a été mise en délibéré au 26 février 2026, prorogé au 12 mars 2026.

A l'audience du 27 mars 2026, l'affaire a été retenue, la MSA n’ayant pas sollicité de renvoi, nonobstant le dépôt des conclusions récapitulatives adverses le 26 mars 2026, veille de l’audience.

Localité 2] représentée par Maître GREGORY KUZMA, avocat au barreau de LYON, non comparant avec dispense de comparution acceptée DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE

Le 28 mars 2024, la commission a déclaré recevable cette demande.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 5 décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 4 avril 2025, la SCI FLIMMO 1 a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 775,66 € au titre des loyers et charges échus, mois de mars 2025

2026 en chambre du conseil devant : Monia TALEB, Vice-Présidente Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

2] Rep/assistant : Maître Jean-marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES DEMANDEURS.

En l'espèce, Monsieur [H] et Madame [Y] se sont mariés le 13 avril 2019 à Dunkerque en France, et le domicile conjugal est situé à Dunkerque, en France.

chez SAS [1], [Adresse 3] représenté par Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître NOURI avocat au barreau de DRAGUIGNAN EXPOSE DU LITIGE Par requête en date 31 mars

rendue le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe.

1987 pour venir à expiration le 23 mars 1997.

SURAVENIR Copies délivrées le : A l’audience du 17 Mars 2026, Nous, Thomas BOTHNER, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ; DEMANDERESSE Madame [R] [I] [N] [D] [Adresse

L’affaire a été appelée à l’audience le 3 mars 2026. Après un renvoi, elle a été retenue le 31 mars 2026. A l’audience, M.

609 dont le siège social est sis [Adresse 4], prise elle-même en la personne de son représentant légal en exercice, Non comparant - non représenté Débats : Après avoir entendu à l’audience du 06 Mars

L'affaire a été plaidée le 09 Mars 2026, et mise en délibéré au 07 Avril 2026.