Suivant acte de prêt immobilier formalisé par acte notarié le 26 mai 2004 pour l’acquéreur et le prêteur et le 28 mai 2004 pour le vendeur, la société BRED Banque Populaire a consenti à la SCI GRANDES

L’acte sous seing privé du 11 mai 2020 est explicite et ne nécessite aucune interprétation quant à la portée de la clause résolutoire stipulée.

Il s’agit donc de deux personnes juridiques distinctes, peu important que la SARL GLET CONSTRUCTION ait été destinataire des actes de procédure, lesquels ont d’ailleurs été signifiés par dépôt en l’étude

Sur le défaut de personnalité morale et de capacité d’ester en justice de l’ASL Selon l'article 117 du code de procédure civile constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte notamment

I] se prévaut du défaut de capacité à agir de la société WISEPROFITS sur le fondement de ces articles, qui cause une irrégularité de fond de l'assignation et qui a pour conséquence la nullité de cet acte

Le commandement de payer visant la clause résolutoire n’est pas un acte de procédure dont la nullité aurait pour effet de rendre la procédure irrégulière ou éteinte ou d’en suspendre le cours mais un acte

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des

Par acte du 4 et 24 octobre 2024, M.

La régularité de la procédure d’expulsion : L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être

la clause résolutoire d'un bail est un acte soumis au régime des nullités des actes de procédure prévu par les articles 112 et suivants, ainsi que les articles 648 et suivants du code de procédure civile

signification de la contrainte Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes

demandes accessoires Aux termes de l’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3 ainsi que de tous actes

exécution provisoire Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes

En droit, l’article 114 du code de procédure civile dispose que « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en

[Adresse 6], à défaut de libération spontanée des lieux, à faire procéder à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles

Sur la nullité de l’assignation Aux termes de l’article 56 du code de procédure civile, “l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice (

Sur la nullité de l’assignation Aux termes de l’article 56 du code de procédure civile, “l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice (

Sur l’exception de nullité de la requête Selon les dispositions de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.