articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, Au soutien de son action en paiement, la SAS LF GROUPE produit aux débats diverses pièces justificatives notamment : - le devis n° S04530 du 24 novembre 2022

[V] [Y] demande au visa des articles 1103 et 1193, 1217 et suivants et 1231-1 du code civil de : déclarer recevable son opposition et rétracter l'ordonnance et statuant à nouveau au fond Débouter la SARL

Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

1103 et suivants, 1131 – 1 et suivants du Code Civil, L 124 – 3 du code des assurances.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2023, la FNB demande au tribunal de : "Par application des articles 1103 et suivants, 1217, 1227 et

C’est sur la base de ce rapport que par acte du 19 mars 2024, Monsieur et Madame [L] ont fait assigner Monsieur [P] au visa de l’article 1231-1 du code civil aux fins de voir : - constater que Monsieur

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [M] se fonde sur les articles 1231-1, 1231-2, 1231-4, 1347 et 1348 du code civil.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

IV MOTIVATION DU JUGEMENT 1°) SUR LA RESPONSABILITÉ En vertu de l’article 1217 du code civil, la partie à un contrat envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut demander

Par exploits d’huissier du 4 avril 2024, la SAS LA DOUANE a assigné Monsieur [L] [S] et Madame [N] [S] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1101 et 1217 du code civil, aux fins de

En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

Les parties défenderesses, régulièrement assignés par acte déposé à l'étude, n'ont pas constitué avocat Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif

L'article 1227 du code civil permet de demander la résolution en justice.

1103, 1217, 1231-1, 1302, 1302-1 du Code civil, Vu les articles 491 et 696 du Code de procédure civile, Vu l’article art. 835, al. 2 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Vu

1103, 1104, 1106, 1231-1, 1231-5, 1589 al.1 du code civil ; Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile ; RECEVOIR Madame [O] [M] en son intervention volontaire principale et la déclarer