CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCPCIVIL
6985e598cdc6046d47307973
7 janvier 2026
compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (10 juin 2024), conformément aux prescriptions de l’article
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd45d2cdc6046d471ff743
10 avril 2026
Sur la recevabilité de l’action L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance
ST AVOLD CIVIL
6a0f681dcdc6046d477d509b
21 mai 2026
MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la demande en paiement au titre du crédit : Aux termes de l’article R.312-35 (ancien article L311-52) du Code de la consommation, « Le tribunal judiciaire connaît des litiges
6a0f6894cdc6046d477d5ab3
MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la forclusion : Aux termes de l’article R. 312-35 (ancien article L311-52) du Code de la consommation, « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions
69dd4604cdc6046d471ffad5
69dd461ecdc6046d471ffcb5
Chambre 22 / Proxi fond
6668902d6e764f07389f628d
25 avril 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
CHBRE PROX PONTOISE
697c0505cdc6046d472f7bfd
13 janvier 2026
Messieurs [D] [Z] assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu.
PCP JCP fond
65b40709753f879640d60900
25 janvier 2024
Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
Service de proximité
69e1573ecdc6046d477ff109
9 avril 2026
Sur la recevabilité de l'action L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance
HAGUENAU Civil
68e88b583ea43407b9fbace0
9 octobre 2025
MOTIFS Vu les articles 1103 du code civil. Vu l’article R. 312-35 du code de la consommation. Vu l’article L. 312-12 du code de la consommation.
0P10 Aud. civile prox 1
68e409c9681ed727f2a4459c
6 octobre 2025
Lors de l’audience du 2 juin 2025, SA FRANFINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39
6975ecc7cdc6046d47a5b11a
Sur la recevabilité Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans
689a35c8fd8239f1252f766a
1 juillet 2024
l’audience du 6 mai 2024, SARL CAISSE DE CREDIT [Localité 5] CAMILLE [N] s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles
CTX PROTECTION SOCIALE
69844dddcdc6046d47fd1bfa
L'article R. 241-36 du code de l'action sociale et des familles indique que : " Le recours préalable obligatoire formé à l'encontre des décisions mentionnées au 8º de l'article L. 142-1 du code de la
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2c9cdc6046d474a5f9d
22 mai 2026
Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
Référés Cabinet 3
672286223f64f31269862d44
11 octobre 2024
[P] [I] à payer à la SARL CPM la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
SCHILTIGHEIM Civil
67eefdffb848dd6814c676a2
1 avril 2025
Le délibéré a été prorogé au 1er avril 2025 MOTIFS SUR LA DEMANDE PRINCIPALE La demande de la SA FLOA BANK a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 du Code
Chambre 26 / Proxi fond
67fd4d5de85d0474bddb2a89
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article R. 312-35 du Code de la Consommation , les actions en paiement engagées devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être
65a191f90ddb77892695c37e
11 janvier 2024
Page 66 sur 439