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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCPCIVIL

6985e598cdc6046d47307973

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (10 juin 2024), conformément aux prescriptions de l’article

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45d2cdc6046d471ff743

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la recevabilité de l’action L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f681dcdc6046d477d509b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la demande en paiement au titre du crédit : Aux termes de l’article R.312-35 (ancien article L311-52) du Code de la consommation, « Le tribunal judiciaire connaît des litiges

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f6894cdc6046d477d5ab3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la forclusion : Aux termes de l’article R. 312-35 (ancien article L311-52) du Code de la consommation, « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd4604cdc6046d471ffad5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la recevabilité de l’action L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd461ecdc6046d471ffcb5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la recevabilité de l’action L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902d6e764f07389f628d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

697c0505cdc6046d472f7bfd

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Messieurs [D] [Z] assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b40709753f879640d60900

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
TJ

Service de proximité

69e1573ecdc6046d477ff109

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la recevabilité de l'action L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

68e88b583ea43407b9fbace0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS Vu les articles 1103 du code civil. Vu l’article R. 312-35 du code de la consommation. Vu l’article L. 312-12 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68e409c9681ed727f2a4459c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Lors de l’audience du 2 juin 2025, SA FRANFINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6975ecc7cdc6046d47a5b11a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la recevabilité Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a35c8fd8239f1252f766a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

l’audience du 6 mai 2024, SARL CAISSE DE CREDIT [Localité 5] CAMILLE [N] s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69844dddcdc6046d47fd1bfa

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article R. 241-36 du code de l'action sociale et des familles indique que : " Le recours préalable obligatoire formé à l'encontre des décisions mentionnées au 8º de l'article L. 142-1 du code de la

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2c9cdc6046d474a5f9d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

672286223f64f31269862d44

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[P] [I] à payer à la SARL CPM la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67eefdffb848dd6814c676a2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le délibéré a été prorogé au 1er avril 2025 MOTIFS SUR LA DEMANDE PRINCIPALE La demande de la SA FLOA BANK a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d5de85d0474bddb2a89

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article R. 312-35 du Code de la Consommation , les actions en paiement engagées devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a191f90ddb77892695c37e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle

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