Bien que régulièrement cité par dépôt de l'acte à l'étude de l'huissier de justice, Monsieur [I] [J] n'a pas constitué avocat.

des dommages et intérêts pour procédure - condamner les Consorts [U] au paiement de la somme de 5000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner les Consorts [U] aux entiers

- le contrat de bail signé par la société CCA relatif au logement sis 27 avenue du Général Leclerc à Versailles. - un procès-verbal de constat d’huissier du 3 octobre 2022 dans lequel l’huissier se rend

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 décembre 2024, les consorts [F] demandent au tribunal de : - CONSTATER que Monsieur [F] a été

Bien que régulièrement citée à l’étranger selon la Convention de [Localité 22] du 15 novembre 1965, Madame [B] [I] n'a pas constitué avocat.

(...) - dans tous les cas et jusqu’à expertise, vous prenez toutes les mesures utiles à la constatation des dommages, en conservant notamment les pièces endommagées ou à remplacer. “ La société WHITE

Monsieur [Y] [R] et Monsieur [S] [R], respectivement assignés à étude et dans le cadre du règlement européen n°1393/2007 du 13 novembre 2007, n’ont pas constitué avocat.

Par ailleurs, il ressort des éléments constants de la procédure ainsi que des pièces produites, et en particulier de la note aux parties n° 1 de Madame [V] [X], expert judiciaire, en date du 30 mai 2017

Aussi, le dommage 18 n’a pas été constaté par l’expert le jour de l’expertise.”

[X] au moment des faits dès lors que le transfert du contrat de travail du salarié n’est intervenu que 10 mois après l’accident.

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.

de l’expert, à leur destruction.

Des successions dépendent notamment un bien immobilier sis à [Localité 19], [Adresse 4]. Les parties ne sont pas parvenues à un partage amiable des successions.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

, sise à [Localité 55] et qu’il convient en conséquence de compléter la mission de l’expert afin qu’il en tienne compte.

Le 16 octobre 2016, Monsieur [N] [F] a signé avec la SA [D] un contrat de révélation de succession puis, le 28 janvier 2019, une procuration, à la suite desquels il lui a été indiqué qu'il disposait de

L’expert précise que dans le bureau et le séjour, le plafond est endommagé au même endroit que la dernière expertise, ce qui confirme que la précédente reprise faite par l’entreprise PAGNAT SERGE n’était

La SARL CGH GROUPE LE CARRE ne communique aucune pièce permettant de remettre en cause les constatations techniques de l’expert judiciaire.

W-B7G-W6KV FAITS ET PRÉTENTIONS Monsieur [K] [O] et Madame [F] [E] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2011 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 14] (Gironde) sans contrat

Elles contestent le fait que [W] [X] puisse être créancière de la succession en rappelant qu’elle participait aux frais communs sans verser de loyer à leur mère.