LA CROIX VERTE soutient que les dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont pas applicables dès lors que ce n’est pas la dégradation de la cheminée qui est la cause des frais engagés

Elles soutiennent que la responsabilité contractuelle de la société ORANGE est engagée, du fait de la faute de son sous-traitant qui constitue un manquement à l’obligation de bonne et complète exécution

7 juillet 2024, la mission de Maître [Z] [S] ès qualités - étendu la mission de Maître [Z] [S] ès qualités à la représentation de la succession dans les procédures de saisie immobilière qui seront engagées

Le devoir de mise de mise en garde, voire de dissuasion, d’un avocat concerne essentiellement les conseils relatifs à l’engagement d’une procédure, lorsqu’elle est manifestement vouée à l’échec.

CONDAMNER la SARL PROMECAT à verser à Monsieur [U] [C] et Madame [Z] [V] la somme de 8.201,21 € en remboursement des dépenses qu’ils ont engagées et en règlement des réparations devant être effectuées

Ainsi, si des causes différentes peuvent entraîner une casse du moteur, c'est bien le vice affectant les pistons qui apparaît être l'origine de la panne du véhicule des époux [I].

de la répartition en charges communes générales ;Plus subsidiairement, et avant dire droit : Condamner le syndicat des copropriétaires à justifier du résultat de toutes les procédures en annulation engagées

assignation délivrée le 12 décembre 2022, à la demande de la société DIF’IMMO, Débouter la société DIF’IMMO de l’ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, Constater la nullité de la procédure engagée

Elle-même n’était pas professionnelle de l’immobilier et sa responsabilité n’était pas engagée.

Ils assurent, en parallèle, que les sociétés défenderesses n’ont pas tenu leurs engagements en érigeant un mur de séparation affecté de malfaçons.

Elle considère qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge le montant des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager pour faire assurer sa défense.

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que la nature décennale des désordres a été définitivement tranchée de telle sorte que la responsabilité décennale de la société DIFFAZUR est pleinement engagée

Madame [H] [R] a été représentée par Maître ROLFO, qui a contesté la validité de l'engagement de caution dont le bailleur se prévaut.

Elle affirme que la défenderesse a un engagement contractuel envers elle, qu'elle a reçu les lettres de relance et qu'elle doit donc régler la facture émise pour la somme de 1.669,35 euros TTC, outre 500

Elle fait valoir, à titre subsidiaire, que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée en l’absence d’une inexécution contractuelle imputable et d’un préjudice réparable résultant de cette inexécution

demande de financement en 2025 ; qu’elle a effectué des paiements bancaires sur un compte quelques jours après en avoir demandé la clôture et qu’elle n’a pas payé les sommes qu’elle s’était pourtant engagée

toute demande de délai de paiement et à titre subsidiaire, de prévoir précisément le montant et la date des acomptes mensuels à verser en sus du loyer et des charges outre une clause de déchéance si l’engagement

Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

[C] [V] le 16 février 2026, il a pris l’engagement de se désister de toute instance et action à l’encontre du défendeur relativement à l’objet de la présente instance, tout en lui permettant d’être subrogé

Il ne respecte pas en cela ses engagements de paiement de loyer durant la période de 2 ans après effacement de ses dettes.