Par courrier daté du 11 septembre 2025 et reçu par le greffe le même jour, Madame [J] [C] [B] a sollicité un certificat de non opposition que le greffe a interprété comme une opposition formée par Monsieur

Par courrier du 24 novembre 2025, M.

Par courrier recommandé en date du 31 juillet 2023, l'association GROUPE SOS SOLIDARITES a adressé un courrier aux occupants leur notifiant la résiliation de la convention d'occupation.

Après un renvoi, l’affaire a été entendue à l’audience du 17 juin 2024.

Il énonce la décision sous forme de dispositif; Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

Par ordonnance du 6 juillet 2023, le juge de la mise en état a : dit n’y avoir lieu à statuer sur la recevabilité des demandes formulées par Monsieur [W] [E] ;rejeté la demande de consignation formulée

Dès lors, il convient de rejeter les demandes formulées en application de cette clause contractuelle. III.

Comment faire courir le délai d'appel ou faire exécuter la décision par l'autre partie ? Vous devez signifier la décision à la partie adversaire.

par la SAS VTG FRANCE, - rejeter la demande de provision formulée par la SA ATIR RAIL, ainsi que sa demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner

La défenderesse a formulé protestations et réserves. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.

Par courrier en date du 9 juillet 2025, Mme [H] [N] a formé opposition auprès de ce même pôle social contre une contrainte émise par l’URSSAF d’Ile de France qui lui avait été signifiée le 7 juillet 2025

A l’audience de renvoi du 11 février 2026, l’URSSAF du Centre Val de [Localité 2], représentée, a soulevé la forclusion de l’opposition formée par Mme [L].

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 25 Novembre 2025, avons rendu ce jour la décision suivante : DEMANDERESSE : S.A.S.

A l’audience du 20 Mars 2025, la S.A. BPCE IARD recherchée en qualité d’assureur de la société M.A.S, a formulé protestations et réserves.

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - DISANT N’Y AVOIR LIEU A RÉFÉRÉ N° RG 24/00808 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PV4S du 10 Janvier 2025 N° de minute affaire

[M] a déclaré se désister de l’instance en cours, et plus largement de son action. A cette date, aucune demande n’avait été formulée par les défenderesses. M.

A cette audience, l’URSSAF a demandé au tribunal de : - déclarer irrecevable en la forme le recours de Monsieur [T] [B], - juger que la contrainte du 20 mars 2024 a acquis tous les effets d’un jugement

Cependant, par un courrier reçu au greffe du tribunal le 5 septembre 2024, Madame [Z] [Y] a expliqué s'être trompée sur la date de l'audience.