En défense, la CGSS demande au juge de l’exécution de : A titre principal : déclarer irrecevable l’assignation délivrée par Monsieur [I] [H] à la CGSS le 21 août 2023 A titre subsidiaire : - valider

En application de l’article 32 du Code de procédure civile, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable.

[M] et la SCI [M] demandent : « DÉCLARER irrecevables les conclusions du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] au regard du principe d'Estoppel, DÉCLARER irrecevable l'action

préjudices ainsi que la réalisation des travaux préconisés par l'expert Par jugement réputé contradictoire en date du 24 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Paris a notamment déclaré irrecevable

Par ailleurs, elle déduit du caractère manifestement irrecevable une intention de nuire qui serait caractérisée par une volonté affichée de ralentir le projet de centre culturel.

Il requiert l’intervention du médiateur dans le conflit qui l’oppose à l’établissement bancaire et sollicite une issue favorable à la résolution du litige.

[D] [L] a fait opposition à cette contrainte.

Elle indique oralement s’opposer à la demande d’expertise formée à titre subsidiaire par la défenderesse.

avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 06 NATURE DE L'AFFAIRE Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la résiliation du bail pour abandon du domicile par le locataire ; opposition

Monsieur [H] [E] s’oppose à la demande de condamnation au paiement d’une amende civile, contestant être responsable du blocage de la succession de la défunte.

Par décision du 18 mai 2023, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de mainlevée de l’opposition au paiement du prix de vente formée le 1er octobre 2019.

Aux termes de son courriel valant conclusions du 25 juin 2025 soutenu oralement à l’audience du 30 juin 2025, la caisse demande au tribunal de déclarer le recours de l'employeur irrecevable.

Pour s’opposer à cette décision, [B] [T] a, les 22 décembre 2014 et 12 janvier 2015, formé deux recours devant la cour de cassation qui, par arrêt du 9 avril 2015, les a rejetés.

car prescrite l'action intentée par le Syndicat des copropriétaires à l'encontre de la CEGC ; - DECLARER IRRECEVABLE l'action intentée par le Syndicat des copropriétaires pour défaut d'intérêt à agir

MSA Côtes Normandes demande au juge de l’exécution de : - Juger la demande de condamnation de la MSA DES COTES NORMANDES au paiement de la somme de 23.830,69 euros à titre de dommages et intérêts irrecevable

Ainsi, les demandes de Mme [H] [E] épouse [C] à l'encontre de l'organisme UNIPREVOYANCE seront déclarées irrecevables comme prescrites.

[W] soutient les demandes détaillées dans les dernières écritures déposées à l’audience, notamment de : - dire et juger irrecevable la procédure introduite par M.

[X] s'est opposé à la décision de recevabilité en sa qualité de bailleur.

Dès lors, la requête de la préfecture sera déclarée irrecevable.

Elle s’oppose à tout renvoi. La Société AIR ALGÉRIE, dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 18 décembre 2023 n’a pas comparu à l’audience, ni sollicité de renvoi.