CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
68dec1636af9fd1f8094b573
2 octobre 2025
L’article 134 du même code dispose que « le juge fixe, au besoin à peine d’astreinte, le délai, et, s’il y a lieu, les modalités de la communication ».
Quatrième Chambre
67f416624e0040aa3735cb37
1 avril 2025
assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police
Rétention admin étrangers
6a14a236cdc6046d47e95e06
23 mai 2026
Même s'il n'est pas établi qu'un agent de police ayant consulté le fichier des personnes recherchées était expressément habilité à cet effet, le placement en rétention administrative d'un étranger n'est
663134a419f939ca6242d044
30 avril 2024
causés par les malfaçons d’exécution des travaux, ainsi que la garantie de la société CBL INSURANCE au titre de la police responsabilité civile souscrite par la société BMN.
11ème civ. S2
69dd6273cdc6046d47222b6d
7 janvier 2026
En application de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de
CTX PROTECTION SOCIALE
69e14916cdc6046d477ed588
9 avril 2026
Elle explique avoir été contrainte de se déclarer cohabitante dans la commune de [Localité 3] à la demande de la police de quartier pour éviter des contraventions pour stationnement.
6ème Chambre
69d564c0cdc6046d47717e03
3 avril 2026
En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre
Juge Libertés Détention
68e581bd0e2901d10fa5b07f
7 octobre 2025
: L'article L3213-1 du code de la santé publique dispose que " en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 9], les commissaires de police
J.L.D.
68e587d50e2901d10fa604e4
Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d'irrecevabilité, la
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par MILLION-ROUSSEAU avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68ee960e22996ce544821098
9 octobre 2025
En application des dispositions des articles L.8271-6-4 du code du travail et L.243-7-5 du code de la sécurité sociale, les agents de contrôle des services de gendarmerie, de police judiciaire ou d’organisme
JLD
68eff5c7c07170de10e5322c
8 octobre 2025
mentions au FAED entre 2021 et 2025 pour des infractions tant d’atteintes aux biens que d’atteintes aux personnes ainsi qu’une condamnation le 13 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Melun à une peine
68dd9d97548223b2c7adeb5c
1 octobre 2025
enregistré sous le N°RG 25/8612 ; SUR LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION : Aux termes de l’article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine
Chambre des référés
68e020f974e929a9d8fb2a4f
3 octobre 2025
signification de I'ordonnance, - ordonner I'expulsion de la société GEMM et de tous occupants de leur chef qui seraient présents dans les lieux loués, avec l'assistance d'un serrurier et du préfet de police
RETENTION ADMINISTRATIVE
695c38b375782d5f06e6ae75
3 janvier 2026
Localité 1], alias [P] [H], né le 27 novembre 2005 à [Localité 6] sera astreinte à résider dans le lieu fixé par le juge des libertés et de la détention et devra se présenter quotidiennement au service de police
69741035cdc6046d477f1cc2
1 janvier 2026
[Z] [B] une interdiction du territoire français pour une durée 3 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 décembre 2025 par le PREFET
6979280acdc6046d47e8c384
rétentions administratives) N° RG 26/00092 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHRH Page MOTIFS DE LA DÉCISION Aux ttermes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine
697a34a4cdc6046d47ff55b5
698135a7cdc6046d47b036c0
12 janvier 2026
En tout état de cause un suivi par un juge d’application des peines n’est pas un obstacle à la mise en oeuvre d’une mesure d’expulsion.
Proximité
6983907bcdc6046d47e9eae0
6 janvier 2026
paiement d’une surprime, ce qu’il ne fait pas, - elle a communiqué au syndicat de copropriétaires le bail intervenu avec la société occupante du local commercial, - elle a communiqué une copie de la police
Juge libertés & détention
69ceb4c5cdc6046d47e5b719
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l’article R743-2 du CESEDA : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger
Page 66 sur 107
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.