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2 140 résultats pour « peines de police »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 J

68dec1636af9fd1f8094b573

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 134 du même code dispose que « le juge fixe, au besoin à peine d’astreinte, le délai, et, s’il y a lieu, les modalités de la communication ».

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f416624e0040aa3735cb37

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a236cdc6046d47e95e06

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Même s'il n'est pas établi qu'un agent de police ayant consulté le fichier des personnes recherchées était expressément habilité à cet effet, le placement en rétention administrative d'un étranger n'est

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

663134a419f939ca6242d044

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

causés par les malfaçons d’exécution des travaux, ainsi que la garantie de la société CBL INSURANCE au titre de la police responsabilité civile souscrite par la société BMN.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6273cdc6046d47222b6d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e14916cdc6046d477ed588

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle explique avoir été contrainte de se déclarer cohabitante dans la commune de [Localité 3] à la demande de la police de quartier pour éviter des contraventions pour stationnement.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d564c0cdc6046d47717e03

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e581bd0e2901d10fa5b07f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

: L'article L3213-1 du code de la santé publique dispose que " en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 9], les commissaires de police

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e587d50e2901d10fa604e4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d'irrecevabilité, la

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par MILLION-ROUSSEAU avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

68ee960e22996ce544821098

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application des dispositions des articles L.8271-6-4 du code du travail et L.243-7-5 du code de la sécurité sociale, les agents de contrôle des services de gendarmerie, de police judiciaire ou d’organisme

Source officielle
TJ

JLD

68eff5c7c07170de10e5322c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

mentions au FAED entre 2021 et 2025 pour des infractions tant d’atteintes aux biens que d’atteintes aux personnes ainsi qu’une condamnation le 13 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Melun à une peine

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dd9d97548223b2c7adeb5c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

enregistré sous le N°RG 25/8612 ; SUR LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION : Aux termes de l’article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e020f974e929a9d8fb2a4f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

signification de I'ordonnance, - ordonner I'expulsion de la société GEMM et de tous occupants de leur chef qui seraient présents dans les lieux loués, avec l'assistance d'un serrurier et du préfet de police

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

695c38b375782d5f06e6ae75

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

Localité 1], alias [P] [H], né le 27 novembre 2005 à [Localité 6] sera astreinte à résider dans le lieu fixé par le juge des libertés et de la détention et devra se présenter quotidiennement au service de police

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69741035cdc6046d477f1cc2

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

[Z] [B] une interdiction du territoire français pour une durée 3 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 décembre 2025 par le PREFET

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6979280acdc6046d47e8c384

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

rétentions administratives) N° RG 26/00092 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHRH Page MOTIFS DE LA DÉCISION Aux ttermes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697a34a4cdc6046d47ff55b5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

rétentions administratives) N° RG 26/00092 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHRH Page MOTIFS DE LA DÉCISION Aux ttermes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine

Source officielle
TJ

J.L.D.

698135a7cdc6046d47b036c0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En tout état de cause un suivi par un juge d’application des peines n’est pas un obstacle à la mise en oeuvre d’une mesure d’expulsion.

Source officielle
TJ

Proximité

6983907bcdc6046d47e9eae0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

paiement d’une surprime, ce qu’il ne fait pas, - elle a communiqué au syndicat de copropriétaires le bail intervenu avec la société occupante du local commercial, - elle a communiqué une copie de la police

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69ceb4c5cdc6046d47e5b719

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l’article R743-2 du CESEDA : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger

Source officielle

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