Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

Ainsi, ne peut être indemnisé de manière intégrale que le préjudice direct et certain.

[U] [S] à leur payer la somme de 11 770 € au titre des dégradations locatives ; - les condamner solidairement ou in solidum à leur payer la somme de 2 400 € au titre de la perte de revenus locatifs ; -

. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement

Ces sommes ont été dépensées en pure perte.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

MOTIFS En vertu de l’Article 472 du Code de procédure civile :”Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

De la même façon, il sera rappelé que par jugement du 11 décembre 2023, ce même tribunal a déjà statué sur la faute inexcusable de l’employeur et sur le recours de la caisse.

L'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance peut présenter en lui-même un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité

Le Dr [I], défendeur à une mesure d'expertise judiciaire, ne peut être considéré comme partie perdante.

[T] [Y] de ses demandes et de statuer ce que de droit sur les dépens. Il fait valoir que la preuve d'un véhicule tiers non identifié dans l'accident n'est pas rapportée.

, de désigner un expert afin de fournir tous éléments utiles à l’estimation de l’indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, l’indemnité comprenant notamment la valeur

STATUER ce que de droit sur les dépens.

[E] [N] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 8 000,00 € au titre du préjudice moral subi du fait de la perte

[S] [D] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 8 000,00 € au titre du préjudice moral subi du fait de la perte

Il rappelle que l’inaptitude du service public de la justice ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué et

[B] [P] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner l’agent judiciaire de l’Etat à lui verser la somme de 8 000,00 € au titre du préjudice moral subi du fait de la perte

Il rappelle que l'inaptitude du service public de la justice ne peut être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué et

[J] [Y] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner l’agent judiciaire de l’Etat à lui verser la somme de 8 000,00 € au titre du préjudice moral subi du fait de la perte