DBYA-W-B7I-E3OSO Copie à : Me Benjamin EQUIN Copie exécutoire à : Maître DUBOIS Maître Christelle MARINI Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Ainsi, l’acte de cautionnement sera déclaré nul et l’ensemble des demandes formées à l’encontre de Mme [S] seront rejetées.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Elle indique que le locataire a repris le paiement du loyer courant et qu’il s’associe à la demande de délai de paiement et de suspension de la clause résolutoire formée par ce dernier. M.

[G] [D] [H] de son avis d'imposition 2022 sur les revenus 2021 ; RAPPELLE qu'en cas de production par M.

, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 16 décembre 2025, en qualité de juge des contentieux de la protection

Force est donc de constater que le bail liant les parties a été résilié de plein droit le 02 octobre 2025.

Force est donc de constater que le bail liant les parties a été résilié de plein droit le 1er janvier 2026.

Par acte en date du 19 janvier 2026 l'ALJT a fait assigner Monsieur [T] [Q] [H] [W] à comparaître devant le juge du contentieux de la protection du Tribunal de Versailles statuant en référé.

d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) représenté par Me Fariza TOUMI, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 25 Novembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 25/01315 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ETIW Prononcé le 25 Novembre

EXPOSÉ DE LA SITUATION Madame [V] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement en l'absence d'un tiers dans le cadre de la procédure sur péril imminent, sur production d'un

La société bailleresse ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

La présidente a autorisé la production d'un décompte actualisé en délibéré, lequel a été transmis par courriel au greffe en date du 16 avril 2026.

Le congé de la locataire, dont la délivrance n’est pas contestée, a donc été délivré dans les formes requises et le préavis applicable à ce congé est de trois mois.

barreau de PARIS, vestiaire : #J114 DÉFENDEUR Monsieur [D] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie BUREAU, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 25 Novembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 25/01246 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ETDE Prononcé le 25 Novembre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/02735 - N

La demande formée par M. [C] [I] et Mme [Y] [O] épouse [I] est donc recevable.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection