En application de l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.

professionnel, ce dernier est tenu de délivrer un véhicule qui doit être exempt de tout dysfonctionnement, compromettant son utilisation normale, à moins que ce, ou ces dysfonctionnements n'aient été

professionnel, ce dernier est tenu de délivrer un véhicule qui doit être exempt de tout dysfonctionnement, compromettant son utilisation normale, à moins que ce, ou ces dysfonctionnements n'aient été

59865 LILLE CEDEX 9, non comparante TRESORERIE METZ-THIONVILLE ETS HOSPITALIER, demeurant CS 6503 - 57085 METZ CEDEX 03, non comparante Société VILOGIA, demeurant 103 RUE AUX ARENES - 57000 METZ Rep/

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au mois d’octobre 2023 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

une société tierce pour effectuer les « démarches d’immatriculation », il n’est produit aucune pièce en l’état établissant l’existence d’un devis ou d’une information de l’acquéreur délivrée par le vendeur

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Sur la fin de non-recevoir Conformément à l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non- recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00258 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYA6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 08 Octobre 2025 DEMANDEURS

les conditions générales sont signées mais non datées.

« Une parcelle de terrain non viabilisée et cadastrée 000 AN [Cadastre 2] d’une contenance de 1118 m² environ sise : [Adresse 3] » au prix net vendeur de 95 950 €.

[Z], portaient sur l’authenticité du paraphe figurant sur l’oeuvre comme étant ou non de la main de l’artiste, et non sur l’intervention d’un des collaborateurs du peintre dans la réalisation de l’oeuvre

L'association PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME, citée à sa personne, n'a initialement pas constitué avocat.

Au terme du courrier recommandé, le notaire était invité à effectuer une déclaration de sinistre auprès de son assureur de responsabilité professionnelle.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Un certificat de non-opposition à la déclaration préalable a été délivré le 12 décembre 2011. Aucun élément ne permet de dater précisément le démarrage des travaux.

[J] [W] ne peut utilement se prévaloir de l’application de la clause prévue à l’acte de vente d’exonération du vendeur de la garantie des vices cachés non connus lors de la vente dès lors que sa responsabilité

de non-recevoir.

S'agissant des autorisations d'urbanisme, la première a été déposée le 7 janvier 2019 et l'attestation de non-opposition a été délivrée le 19 février 2019.

GUILLAUME AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 8] non représentée DEBATS : à l’audience publique du 06 Juin 2024 DELIBERE : audience du 04 Juillet 2024 ❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Le