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Condamner également la Selarl [X] [S], prise en la personne de maître [X] [S], à titre personnel, au vu du défaut d’information sur l’existence de la procédure d’expertise en cours dans le cadre de la vente

Elle a confié un mandat de vente exclusif à l'agence immobilière NEXTIMMO le 3 juin 2020, pour un prix de vente de 950 000 €, dont 50 000 € de commission d'agence (mandat qui a pris fin le 3 juin 2021)

Il en conclut qu'en cas de vente du bien, sans attendre la fin de la durée de l'immobilisation, il devra être déduit du produit de cette vente évaluée à la somme de 146 202 euros, l'avantage fiscal à rembourser

La vente d'un bien immobilier a permis à la SCI BON RETOUR de percevoir une somme de 253.489,72 euros le 21 octobre 2021. [C] [Y] et [W] [U] ont chacun reçu la somme de 100.485 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE VENTE FORCEE APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 25/00104 N° Portalis DBW3-W-B7J-6QD4

Elle estime qu’elle aurait pu négocier le prix de vente de l’ensemble immobilier si elle avait su que la surface louée était plus importante.

Par décision du 31/08/2023, la commission a adopté des mesures imposées consistant en une suspension de l'exigibilité des dettes pour une durée de 24 mois, au taux de 0%, dans l'attente de la vente du

Or, aux termes du procès-verbal annexé au cahier des conditions de vente, le commissaire de justice décrivait un emplacement de choix pour cet ensemble immobilier comme suit : « Le bien saisi se situe

Au soutien de ses demandes, elle rappelle que la juridiction administrative est compétente pour les litiges relatifs aux ventes des biens immobiliers de l'Etat.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 26/00097 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMIZ N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

attribué à Mme [K] [P] la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit, à charge pour elle de s’acquitter des charges courantes,dit que Mme [K] [P] assurera le règlement provisoire d'un crédit immobilier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00171 - N° Portalis 352J-W-B7J-DABQ5 N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

En conséquence, la promesse de vente est caduque.

Le créancier poursuivant sollicite la vente forcée du bien immobilier. Au cas présent, la vente amiable n'est pas envisageable, le débiteur saisi ne comparaissant pas à l'audience.

Les acquéreurs, les époux [X], ont assigné la société FOCH 49 en résolution de la vente du bien immobilier, après avoir visité l’appartement litigieux et constaté que des modifications avaient été opérées

€ et 900.000 €, – ordonner le sursis à la vente forcée du bien après la vente de l’immeuble sis à [Adresse 6], propriété de la SCI 14 ALPES SUBSIDIAIREMENT, – déclarer la saisie immobilière de la CAISSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 26/00084 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJIX N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 26/00080 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIZB N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

amiable de son bien immobilier et fixé au 24 mars 2026 la date à laquelle l’affaire serait rappelée pour constater la vente.