ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 avril 2025 à 17h44 Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne-Bérangère

° chambre 3ème section N° RG 24/06512 N° Portalis 352J-W-B7I-C4V4E N° MINUTE : 2 Assignation du : 13 Mai 2024 MÉDIATION Madame [S] [X] [Adresse 3] [Localité 6] [XXXXXXXX01] [XXXXXXXX02] [Courriel

DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Madame BOUTRON Anne

MOTIFS : En droit, aux termes de l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

personne c/ DEFENDEUR Organisme CPAM 13 [Localité 4] comparant DÉBATS : À l'audience publique du 19 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : PAWLOWSKI Anne-Sophie

[K] [E] que les anciens propriétaires ont accepté l’ouvrage de sorte qu’il sera considéré que la réception tacite de l'ouvrage est intervenue le 18 mars 2013. 2.

avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSE Madame [Z] [K] épouse [S] née le 13 Janvier 1981 à CHAMPAGNOLE de nationalité Française, demeurant 286 avenue de Mazargues - Résidence Sainte Anne

MAISONS RVE, dont le siège social est sis [Adresse 3] ; représentée par Me Anne HAUPTMAN, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1651, Me Sabrina LEGRIS, demeurant [Adresse 6]

25/00245 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4CS DEMANDERESSE Madame [L] [T] [W] née le 14 Septembre 1968 à [Localité 12] de nationalité Française Thérapeute, demeurant [Adresse 2] Suisse représentée par Me Anne

Il s'en déduit que les bailleurs n'ont porté à la connaissance des locataires la régularisation des charges pour les années 2019 et 2020 qu'au cours de l'année 2022, soit après le terme des années civiles

CHL EST TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du huit Avril deux mil vingt cinq COMPOSITION PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière PARTIES : DEMANDEUR

: [V] [C] C/ Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du dix neuf Mai deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GREFFIER : Anne-Marie

En l'espèce, il convient de considérer que le bailleur justifie des manquements graves du locataire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 25/01107 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSNZ COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure

. : 24/00241 N° Minute : AFFAIRE Société AXA FRANCE C/ Société FG, Mutuelle SMABTP Copies délivrées le : Nous, Anne MAUBOUSSIN, Juge de la mise en état assistée de Virginie ROZERON

RCS Toulouse 522 395 342 prise en la personne de la SCP CBF Associés prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur [Y] [A], dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Anne-caroline

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juillet 2025 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie

le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles) DEFENDEUR : Monsieur [I] [B] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 14] Représenté par Me Anne-sophie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 3] 4ème étage [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 23/00919 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNQC Minute

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 23/00916 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNP7 Minute