Un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 4 septembre 2025, pour la somme en principal de 3 200,08 €.

Un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 4 septembre 2025, pour la somme en principal de 1 781,78 €.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

Par acte en date du 2 octobre 2023, la Commune de [Localité 2] a fait signifier à Monsieur [F] [C], un commandement de payer et de fournir les justificatifs d'assurance visant la clause résolutoire pour

de la SARL SOCIETE EXPLOITATION GALLO PERE ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY

Suivant exploits de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, Monsieur [Y] [Z] a assigné la compagnie d’assurance MAIF et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône en référé

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [B] [J], en qualité de conducteur, a été victime d’un accident de la circulation survenu le 12 novembre 2025 à [Localité 1], impliquant un véhicule assuré par la compagnie

LA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, S.A.R.L.

au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Hélène CHAUVEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée SERRAO PAUL [Adresse 4] défaillante Compagnie

, Abeille Iard et Santé, Llyod’s insurance company, Generali Iard, [L] [G] architecture, MAF, Arc et projet Management, KM Bati et SMABTP.

conducteur, et impliqunt un véhicule immatriculé [Immatriculation 1] conduit par Monsieur [Y] [A], a fait assigner en référé, suivant actes de commissaire de justice en dates des 15 et 22 janvier 2026, la compagnie

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Arguant que la société [G] n’aurait pas régularisé les causes d’un commandement de payer délivré le 04 décembre 2024 dans le délai imparti, la SCI [Adresse 1] a, par acte du 23 janvier 2025, assigné la

Le commandement a été signifié à personne morale. Le commandement valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] 1 le 10 juillet 2023 au volume 2023 S n° 13.

Le délai pour régulariser les causes du commandement visé à l’acte est de 2 mois suivant les dispositions du contrat de bail. Par acte de Commissaire de justice en date du 13 mars 2025, M.

Ils souscrivaient à une assurance garantie responsabilité civile personnelle ou familiale auprès de la compagnie GMF ASSURANCES à effet du 15 janvier 2007.

Or, l’assureur de l’entreprise BAUER NOUDLES est la compagnie d’assurances VHV ASSURANCES FRANCE.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.