Conformément à l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. [...]

* En défense, Mme [D] [N] citée à comparaitre par acte en date du 20 novembre 2025 à sa dernière adresse connue dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a

En défense, Monsieur [Y] [V] cité à comparaître par acte de commissaire de justice en date du 05 décembre 2025, remis à étude n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

En défense, Monsieur [I] [X] régulièrement convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception distribué en date du 24 octobre 2025 n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Dès lors en raison du défaut de délivrance de la carte grise, Monsieur [P] [Y] se trouve interdit d'utiliser le véhicule depuis le 27 octobre 2025.

taux de 4,82% ;la capitalisation des intérêts la somme de 500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;EN DEFENSE

taux de 2,95% ;la capitalisation des intérêts la somme de 500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;EN DEFENSE

taux de 3,94% ;la capitalisation des intérêts la somme de 500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;EN DEFENSE

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «SDC [Localité 1] DU THEATRE» demande au Tribunal, aux visas de la loi du 10/07/1965 en particulier en ses articles 10 et 10-1 ainsi que le Décret

précède sur la mise à prix de 96 000 euros et 4 844.24 euros de frais taxés; Que pendant la durée de quatre-vingt-dix secondes , il n’est pas survenue d’enchère, Maître [U] [J] demande de constater le défaut

référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de TROYES par un acte d'huissier en date du 26 septembre 2025, pour : constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire pour défaut

prise par le préfet du Maine et [Localité 2] le16 Avril 2025, concernant : Mme [P] [Q] née le 31 Octobre 1966 à [Localité 3] Vu la saisine en date du 23 mars 2026 du Représentant de l’Etat dans le département

Après avoir entendu l’URSSAF en sa plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 09 avril 2026, date du présent jugement.

En l’absence d’accord amiable, par requête enregistrée le 1er juillet 2025, la Commune de [Localité 4] a saisi le juge de l'expropriation du Département de la Moselle en fixation judiciaire des indemnités

En défense, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan est régulièrement représentée.

CONSTRUCTION au titre d’entreprise générale et pour lesquels la société AIRE BATIMENT TRAVAUX AQUITAIN (ABTA) est intervenue en qualité de sous-traitant, et indiquent avoir constaté un nombres importants de défauts

En défense, la caisse primaire d'assurance maladie du MORBIHAN est régulièrement représentée.

[S] [K] né le 13 mai 2005 à [Localité 1] Vu la saisine en date du 21 mai 2026 du Représentant de l’Etat dans le Département et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation

LITIGE Monsieur [B] [K] et Madame [C] [S] épouse [K] a réservé et réglé auprès de la société AIR CANADA les titres de transport afférent au vol suivant: Numéro de vol : AC 877 - AC 779 Aéroport de départ