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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
69738cd8cdc6046d476e270a
11 janvier 2024
La SA [O] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
REFERES
670848b789f19e8c50fcf208
8 octobre 2024
Les frais, droits et honoraires des actes de procédure seront répartis entre le débiteur et le créancier conformément à l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991.
MONTREUIL JCP
677d9365b032d83cfd3ead19
3 octobre 2024
civile ; sa condamnation en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation et de tout autre acte de procédure diligenté en vue du recouvrement des sommes dues par
691c66e48b6588a4f89ba309
9 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2025, M. [S] [Z] a fait assigner en référé M.
Contentieux civil Annexe
688bbaf0d284ccae5aa49466
7 juillet 2025
Sur la nullité du congé Selon l’article 118 du Code de procédure civile, « Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées
Service des Etrangers
69fa3471cdc6046d47b3ebb6
5 avril 2026
Il a ajouté, s’agissant des modalités d’intervention de l’interprète, que l’ensemble des actes de procédure avaient été traduits au fur et à mesure dans l’intérêt et dans la langue pratiquée par l’étranger
CIVIL TP SAINT PAUL
673f61a42cc1b0403b85e891
1 octobre 2024
Bien que régulièrement convoqué par acte signifié par commissaire de justice à domicile en application de l'article 656 du code de procédure civile le 10 juin 2024, Monsieur [P] [E] [V] [Z] n'a pas comparu
JEX
69d98e88cdc6046d47d35541
9 avril 2026
Cet acte comporte itératif commandement de payer la somme de 27 138,82 €. *** Selon acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025, Monsieur [Y] [S] a fait assigner la SA Carrefour Banque
CH5 - JCP
67d36080bc3ec610466a7380
9 janvier 2025
Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des
67d36082bc3ec610466a73c7
67d36087bc3ec610466a7448
JCP - CIVIL2
6865822c72b7e1b6bf1dc591
1 juillet 2025
civile, outre les dépens de l’instance, incluant notamment le coût du commandement délivré le 21 décembre 2023, de l'assignation et des actes de procédure qui en suivront ; L'affaire a été appelée à
686c264edd7001754d62082f
3 juillet 2025
civile ; les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de tout autre acte de procédure.
67d3607ebc3ec610466a735c
67d3607fbc3ec610466a7368
67d36080bc3ec610466a738c
67d36080bc3ec610466a7399
67d36082bc3ec610466a73b9
67d36088bc3ec610466a746f
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dbbbf04ef7857c199d
7 avril 2025
civile - Condamner le défendeur aux dépens lesquels comprendront le coût du commandement, du procès-verbal de saisie conservatoire et de l’assignation ainsi que des actes de procédure qui en suivront,
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