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73 752 résultats pour « acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

69738cd8cdc6046d476e270a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La SA [O] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

REFERES

670848b789f19e8c50fcf208

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les frais, droits et honoraires des actes de procédure seront répartis entre le débiteur et le créancier conformément à l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

677d9365b032d83cfd3ead19

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

civile ; sa condamnation en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation et de tout autre acte de procédure diligenté en vue du recouvrement des sommes dues par

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c66e48b6588a4f89ba309

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2025, M. [S] [Z] a fait assigner en référé M.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaf0d284ccae5aa49466

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la nullité du congé Selon l’article 118 du Code de procédure civile, « Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

69fa3471cdc6046d47b3ebb6

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Il a ajouté, s’agissant des modalités d’intervention de l’interprète, que l’ensemble des actes de procédure avaient été traduits au fur et à mesure dans l’intérêt et dans la langue pratiquée par l’étranger

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

673f61a42cc1b0403b85e891

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Bien que régulièrement convoqué par acte signifié par commissaire de justice à domicile en application de l'article 656 du code de procédure civile le 10 juin 2024, Monsieur [P] [E] [V] [Z] n'a pas comparu

Source officielle
TJ

JEX

69d98e88cdc6046d47d35541

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cet acte comporte itératif commandement de payer la somme de 27 138,82 €. *** Selon acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025, Monsieur [Y] [S] a fait assigner la SA Carrefour Banque

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

67d36080bc3ec610466a7380

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

67d36082bc3ec610466a73c7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

67d36087bc3ec610466a7448

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822c72b7e1b6bf1dc591

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

civile, outre les dépens de l’instance, incluant notamment le coût du commandement délivré le 21 décembre 2023, de l'assignation et des actes de procédure qui en suivront ; L'affaire a été appelée à

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

686c264edd7001754d62082f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

civile ; les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de tout autre acte de procédure.

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

67d3607ebc3ec610466a735c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

67d3607fbc3ec610466a7368

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

67d36080bc3ec610466a738c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

67d36080bc3ec610466a7399

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

67d36082bc3ec610466a73b9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

67d36088bc3ec610466a746f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589dbbbf04ef7857c199d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

civile - Condamner le défendeur aux dépens lesquels comprendront le coût du commandement, du procès-verbal de saisie conservatoire et de l’assignation ainsi que des actes de procédure qui en suivront,

Source officielle

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