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4 710 résultats pour « caractère distinctif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Chambre

679157ddd4c7e89d7fe2d5c6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

S’agissant du caractère anormal des règlements litigieux, ils reprochent à la société BOURSORAMA de ne pas avoir été alertée par le caractère atypique des achats réalisés, eu égard à la nature du bien

Source officielle
TJ

Pôle social

65bd3e3246d547e419ff080f

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Compte tenu de ces éléments, en l'absence d'élément probant rapporté par l'employeur, le caractère contradictoire de la procédure d'instruction diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie de

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1db01eea4cf01a2d17

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le défendeur expose que la chronologie démontre le caractère non tardif de la décision d’hospitalisation sous contrainte.

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

697bff30cdc6046d472f2710

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il demande sa mise hors de cause, considérant que la conclusion de l’expert est incertaine sur le caractère non fautif des dommages subis par Madame [D].

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f57798bbf04ef7857bdfce

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils indiquent que l'expert a ajouté que le caractère inondable du sous-sol le rendait totalement impropre à sa destination.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

69696e8fcdc6046d47737f97

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

- Juger que la responsabilité de la SARL CETB-PROGOLYS n'est pas engagée ; - Juger que le préjudice de Monsieur et Madame [Y] n'est pas justifié dans son principe comme dans son montant, outre son caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c9f58c06bf6013c511

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par courrier du 19 juillet 2023, la [5] ([9]) de la Haute-Garonne a reconnu le caractère professionnel du décès.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b163fab9f94e984650cf3c

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle rappelle ensuite la distinction existant entre l’opération de paiement définie par l’article L.133-3 du code monétaire et financier et l’opération sous-jacente à ce paiement, qui répondent toutes

Source officielle
TJ

Service des référés

69cee551cdc6046d47e9431c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

696fed84cdc6046d4708fe3a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par application de l’article 125 du même code, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68657c2272b7e1b6bf1d97a7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

partiel de l'imputabilité ou s'il s'agit d'un aléa ; préciser alors en quoi cet accident a eu des conséquences anormales au regard de l'évolution prévisible de la pathologie initiale, en préciser le caractère

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0260c02fc178212f7f0ef

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

agit d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale et, dans l’affirmative, 2° indiquer s’il est la conséquence d’un non-respect des règles de l’art en précisant le caractère

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd193cdc6046d473c9004

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En réponse aux moyens opposés par la SAS CORA pour contester sa demande d’indemnisation, Madame [M] [I] argue du caractère non contradictoire de l’expertise privée diligentée par la défenderesse.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae8ce97b8c182997982f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

individuel au sein de la résidence [Adresse 4], cette copropriété étant composée d'un corps de 14 bâtiments collectifs et d'un ensemble de 13 pavillons individuels, - le règlement de copropriété fait une distinction

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d80047251e2b2424ba29

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ainsi, le risque d'accroissement de l’endettement n'est pas explicité, pas plus que son caractère illimité.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d941c432ce7d11a6c977

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ainsi, le risque d'accroissement de l'endettement n'est pas explicité, pas plus que son caractère illimité.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d945c432ce7d11a6c9dd

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ainsi, le risque d'accroissement de l'endettement n'est pas explicité, pas plus que son caractère illimité.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

678eba76bfd75b73b3e43ccd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

S’agissant du secteur Nh, il est indiqué que peuvent être autorisés sous conditions certaines opérations telles que les extensions des constructions existantes dès lors qu’elles respectent le caractère

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f478cdc6046d47aeb92e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

659eef006976f1c644e784e2

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 25 mai 2018, le préfet de police a informé Madame [L] et Madame [K] de la clôture de l’enquête administrative, en l’absence de caractérisation de manquement déontologique des fonctionnaires de police

Source officielle

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