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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
679157ddd4c7e89d7fe2d5c6
10 janvier 2025
S’agissant du caractère anormal des règlements litigieux, ils reprochent à la société BOURSORAMA de ne pas avoir été alertée par le caractère atypique des achats réalisés, eu égard à la nature du bien
Pôle social
65bd3e3246d547e419ff080f
22 janvier 2024
Compte tenu de ces éléments, en l'absence d'élément probant rapporté par l'employeur, le caractère contradictoire de la procédure d'instruction diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie de
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1db01eea4cf01a2d17
8 janvier 2025
Le défendeur expose que la chronologie démontre le caractère non tardif de la décision d’hospitalisation sous contrainte.
CIVIL + 10 000
697bff30cdc6046d472f2710
12 janvier 2026
Il demande sa mise hors de cause, considérant que la conclusion de l’expert est incertaine sur le caractère non fautif des dommages subis par Madame [D].
1ère ch. - Sect. 2
67f57798bbf04ef7857bdfce
3 avril 2025
Ils indiquent que l'expert a ajouté que le caractère inondable du sous-sol le rendait totalement impropre à sa destination.
1ère Ch. procédure écrite
69696e8fcdc6046d47737f97
- Juger que la responsabilité de la SARL CETB-PROGOLYS n'est pas engagée ; - Juger que le préjudice de Monsieur et Madame [Y] n'est pas justifié dans son principe comme dans son montant, outre son caractère
CTX PROTECTION SOCIALE
685482c9f58c06bf6013c511
10 avril 2025
Par courrier du 19 juillet 2023, la [5] ([9]) de la Haute-Garonne a reconnu le caractère professionnel du décès.
9ème chambre 2ème section
65b163fab9f94e984650cf3c
24 janvier 2024
Elle rappelle ensuite la distinction existant entre l’opération de paiement définie par l’article L.133-3 du code monétaire et financier et l’opération sous-jacente à ce paiement, qui répondent toutes
Service des référés
69cee551cdc6046d47e9431c
2 avril 2026
de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte
BSM contentieux<10 000€
696fed84cdc6046d4708fe3a
8 janvier 2026
Par application de l’article 125 du même code, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.
Référés Cabinet 3
68657c2272b7e1b6bf1d97a7
2 juillet 2025
partiel de l'imputabilité ou s'il s'agit d'un aléa ; préciser alors en quoi cet accident a eu des conséquences anormales au regard de l'évolution prévisible de la pathologie initiale, en préciser le caractère
67f0260c02fc178212f7f0ef
4 avril 2025
agit d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale et, dans l’affirmative, 2° indiquer s’il est la conséquence d’un non-respect des règles de l’art en précisant le caractère
POLE CIVIL section 5
6a0cd193cdc6046d473c9004
19 mai 2026
En réponse aux moyens opposés par la SAS CORA pour contester sa demande d’indemnisation, Madame [M] [I] argue du caractère non contradictoire de l’expertise privée diligentée par la défenderesse.
Pôle Civil section 1
68f2ae8ce97b8c182997982f
3 juillet 2025
individuel au sein de la résidence [Adresse 4], cette copropriété étant composée d'un corps de 14 bâtiments collectifs et d'un ensemble de 13 pavillons individuels, - le règlement de copropriété fait une distinction
65a6d80047251e2b2424ba29
16 janvier 2024
Ainsi, le risque d'accroissement de l’endettement n'est pas explicité, pas plus que son caractère illimité.
65c3d941c432ce7d11a6c977
30 janvier 2024
Ainsi, le risque d'accroissement de l'endettement n'est pas explicité, pas plus que son caractère illimité.
65c3d945c432ce7d11a6c9dd
1ère Chambre
678eba76bfd75b73b3e43ccd
7 janvier 2025
S’agissant du secteur Nh, il est indiqué que peuvent être autorisés sous conditions certaines opérations telles que les extensions des constructions existantes dès lors qu’elles respectent le caractère
4ème chambre 2ème section
69d7f478cdc6046d47aeb92e
9 avril 2026
Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.
1/1/1 resp profess du drt
659eef006976f1c644e784e2
10 janvier 2024
Le 25 mai 2018, le préfet de police a informé Madame [L] et Madame [K] de la clôture de l’enquête administrative, en l’absence de caractérisation de manquement déontologique des fonctionnaires de police
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