résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, et subsidiairement en prononcer la résiliation, - voir ordonner l’expulsion de [L] [V] et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours

statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe, CONSTATE la résiliation de plein droit au 20 juin 2024 du bail d’habitation conclu

Elle demande au tribunal de : Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au bail ;Ordonner l’expulsion de la SAS AS 24 SECURITE, et de tout occupant de son chef, sans délai, au besoin avec le concours

Elle demande au tribunal de : Constater la résiliation du bail ;Ordonner l’expulsion de la SARL MASCARA, et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique en cas de refus

demande au juge de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion de [T] [L] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, de l'appartement lgt617 [Adresse 3], avec le concours

: – Le constat de la résiliation du bail de plein droit par le jeu de la clause résolutoire pour impayés de loyers ; – L’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours

le 18 novembre 2024 de la société TRANSPORT SANG & ORGANE et de tous occupants de son chef, en la forme accoutumée et si besoin avec le concours de la force publique, et l'assistance d'un serrurier, à

l'association BON OEIL BON CHAT, ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux et terrains sis 3 chemin du Marais 94380 BONNEUIL SUR MARNE, et ce avec l’assistance d’un serrurier et du concours

Par contrat sous seing privé conclu le 20 avril 2015, la société [Adresse 4] aux droits de laquelle vient la société [Localité 2] a donné à bail à Monsieur [A] [O] et Madame [Q] [E] épouse [O] un emplacement

le 25 juillet 2019 ; Constater la résiliation de plein droit du contrat de location du garage conclu le 1er juin 2021 ; Ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [G] ainsi que tous occupants s'y trouvant de

Ainsi, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats conclus postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 ainsi qu'à ceux conclus antérieurement dont la clause résolutoire ne préciserait aucun délai

et l’éventuelle nullité du contrat de crédit conclu avec Monsieur [C] [T].

Selon avenant au contrat de bail du 28 mai 2024, la SA IN’LI GRAND EST a transféré le contrat de bail conclu avec Madame [J] [T] à Monsieur [U] [G], ce à compter du 2 avril 2024.

demeurant 12 chemin Crève-coeur, 63000 CLERMONT-FERRAND non comparante, ni représentée Suivant acte sous-seing privé en date du 03 février 2021 prenant effet au 09 février 2021, l'ANEF 63 a conclu

Par acte sous seing privé en date du 28 janvier 2022, la SA Espace Habitat a conclu un bail à usage d'habitation portant sur ce pavillon avec Madame [U] [H] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice, Monsieur [L] [Z] n'est ni présent ni représenté.

L’expulsion de Madame [L] [Y], Monsieur [A] [H] et de Madame [K] [H] sera ordonnée en conséquence au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier.

vente ; - dire et juger que la vente sera opposable au défendeur ; - ordonner le séquestre du prix de vente entre les mains de Maître [V], notaire à [Localité 4] ; - être autorisée à régler, sans le concours

Copies délivrées le : 1 copie exécutoire à : Maître Emmanuelle GUICHETEAU 1 copie certifiée conforme à : Madame [L] [Z] RAPPEL DES FAITS L'association Habitat et Humanisme Ile de France a conclu

[R] demande au juge des référés de prononcer la résiliation du contrat de location conclu avec M. [G] le 12 novembre 2022.