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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6622b685c91e3bdd7a88d858
16 avril 2024
Dans ces conditions , il a autorité de la chose jugée sur ce point . La requête du 28/04/2008 de M.
Référés
68e96fe93ea43407b9123a1e
9 octobre 2025
La présente ordonnance mettant fin à l'instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif.
CTX PROTECTION SOCIALE
6966e09ecdc6046d4732e2c2
12 janvier 2026
Ces éléments démontrent donc que l’intervention réalisée en Suisse remplissait les conditions énumérées à l’article R. 160-4 du code de la sécurité sociale et pouvait faire l’objet, à titre exceptionnel
2ème Chambre civile
6980ab6dcdc6046d47a0fb13
Ils affirment que les ZAC multi-sites n'étaient ainsi autorisées qu'à la condition de comprendre des parcelles intégralement desservies par les réseaux, de sorte que la question de l'appréciation de la
3ème chambre 2ème section
6585e2a6638cf45b25ce6a09
22 décembre 2023
La société Apodis offre également des solutions logicielles à destination des professionnels de santé, pharmaciens et laboratoires, notamment une application informatique appelée “Apodis pharma” de gestion
3ème chambre 1ère section
6866cb37d33109fd079ac94d
3 juillet 2025
[M] [Y] et renouvelée depuis lors.
Charges de copropriété
67f0243b02fc178212f7e5a4
3 avril 2025
Suite au décès de Mme [J] [L] survenu le 21 novembre 2005, sa succession ayant été déclarée vacante, un administrateur provisoire de la succession a été désigné le 6 juin 2007 puis renouvelé par ordonnances
3ème Chbre Cab B3
69d95765cdc6046d47cf211a
10 avril 2026
Les actes de prêts ont été renouvelés en la forme authentique respectivement les 5 janvier 2006 et 29 juin 2006 devant Me [K] [Q], notaire à [Localité 7].
2ème chambre 2ème section
659eef036976f1c644e78556
8 janvier 2024
Enfin, par offre du 30 juillet 2008, acceptée le 25 août 2008, le Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne aux droits duquel vient le Crédit Immobilier de France Développement (le CIFD), a consenti
Chambre des Référés
69d024f9cdc6046d47071e71
2 avril 2026
Elle conteste en revanche la demande de provision en faisant valoir qu'elle a formulé une offre à hauteur de 9 229 € sur la base du rapport de son médecin expert et qu’une somme de 1 453,73 € a déjà été
Chambre 28 / Proxi fond
66db435df06e1567cdd9f875
29 avril 2024
Ainsi, sans qu’il soit besoin de statuer sur le moyen de résiliation tiré du non paiement des loyers et charges aux termes convenus, cette violation grave et renouvelée depuis plusieurs années de cette
Chambre des référés
6864389f0bb2f8a66ca63fdd
1 juillet 2025
Madame [U]-[G] justifie que le FGAO lui a proposé une offre de 20 572 euros à titre d'indemnisation et fait valoir que cette somme doit lui être attribuée à titre provisionnel dans la mesure où elle a
Chambre 4
66fd99d338de0398b51ab911
2 octobre 2024
Le condamner à payer une indemnité d'occupation mensuelle, provisionnelle égale au loyer majoré des charges et autres accessoires qu'il aurait dû payer si le bail s'était poursuivi ou avait été renouvelé
Référés Civil
68e581460e2901d10fa5aa11
2 octobre 2025
* C’est dans ces conditions que, suivant actes de commissaire de justice en date des 15, 19 et 26 mai 2025, Monsieur [D] [N] a de nouveau fait assigner Monsieur [M] [W], la SA ALLIANZ IARD et la CPAM
Chambre 0 REFERES
69a193b3cdc6046d47eba559
8 janvier 2026
Sogessur a proposé à Mme [Q] la somme de 2 388,25 euros pour l’indemnisation de ses préjudices, offre que celle-ci n’a pas accepté, contestant les conclusions de ce praticien quant à l’absence de lien
REFERE
68e40f24681ed727f2a48ea4
Concernant la demande de provision, elle rappelle qu’elle a adressé une offre provisionnelle de 3 600 euros qui n’a pas été retournée par Monsieur [T], qu’il n’est pas justifié de frais médicaux restant
Référés Cabinet 1
696a94e1cdc6046d4791eb2f
donner acte de ce qu’elle ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [D] [G] épouse [Z] et Madame [B] [Z] ;Qu’en conséquence elle ne s’oppose pas aux mesures d’expertise médicale sollicitées et offre
0P14 Aud. civile prox 5
6807e120eb5d421e6c599219
10 avril 2025
[Adresse 2], et que par ordonnances du 02 juin 2023 et du 28 mai 2024, la mission d’administrateur provisoire conduite par la SCP AJILINK [J] BONETTO prise en la personne de Maître [O] [J] a été renouvelée
1ère Chambre Cab3
658c78b22c4a0d96dc2344ba
21 décembre 2023
Le degré élevé de l'hypermétropie à traiter, facteur de risque connu de régression post-opératoire, aurait dû imposer une information appuyée quant à ce risque et au besoin de retouche postopératoire.
Référés JCP
6983e15ecdc6046d47f27430
Toutefois, cette condition n’est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire.
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