Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

En ce sens, l’extrait de bordereau de cession de créances ( p. 7) , qui ne comporte que la mention des créances cédées pour M.

rendue par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

voie de recours étant celle de l’appel.

Les majorations indiquées incluent par conséquent celles dues jusqu'au 21 décembre 2022.

Jules Ferry BP 132 76404 FECAMP CEDEX non comparante CAF DE SEINE MARITIME 65, avenue Jean Rondeaux CS 86017 76047 ROUEN CEDEX non comparante COFIDIS Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non

Ce dossier a été déclaré recevable par décision de la Commission en date du 22 février 2024. M.

[A] [R] ne sera prononcée au dispositif de la présente décision dans la mesure où les droits et actions de M.

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L’avis a donc été rendu par un comité irrégulièrement composé, la maladie déclarée étant une maladie hors tableau (septième alinéa), le comité ne peut rendre son avis en présence de deux membres.

- N° RG 25/00635 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBG2 Le juge statue après avoir entendu les parties où celle-ci appelé.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2024, la décision étant rendue par mise à disposition.

L’irrégularité susvisée rend donc inopposable à la société UGITECH la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie du 20 juin 2024 de prise en charge du décès de Monsieur [U] au titre

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

ou par celle à laquelle il est déféré.

sa décision n'est pas spécialiste des pathologies psychiatriques.

Quant à la CPAM DE L’ESSONNE, représentée, elle a sollicité la confirmation de sa décision et elle a précisé qu’aucun taux professionnel n’avait été fixé.