ses attestations d’assurance pour les années 2024 et 2025 sous astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, statuer ce que de droit

permettant de dire si l’ouvrage réalisé par la Société CO.RE.BAT. était en état d’être reçu avec ou sans réserves à la date du 16 mars 2023, − établir un compte entre les parties, STATUER ce que de droit

droit du châssis est « rapiécé » juste derrière la liaison de traverse, En avant de cette traverse, sur ce même longeron droit, deux autres tôles rapportées, Sur le gousset avant, tôle rapportée et soudures

La Banco Comercial Portugues précise que le virement a été effectué sur un compte ouvert dans ses livres par la société SPIRAL CEREMONY UNIPESSOAL LDA, société de droit portugais domiciliée au Portugal

Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.”

l’article 31 du code de procédure civile, « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit

Madame [G] [E] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me François CONUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0938 DÉFENDERESSE LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

Elle expose qu'elle a vécu en concubinage avec Monsieur [T] pendant plusieurs années, et que depuis leur séparation le 04 février 2022, ce dernier a conservé la jouissance exclusive du logement.

dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance.

légitime ne justifie sa participation aux opérations d'expertise alors qu'en sa qualité d'agent immobilier, son obligation de conseil et d'information ne porte que sur les connaissances que l'on est en droit

Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

Elle a été blessée au poignet droit et a présenté une déchirure tendineuse au niveau de l’épaule droite.

Elle conteste toute faute de sa part ouvrant droit à indemnisation au profit des demandeurs.

ils auraient pu opposer au créancier principal, et qu’elle a le droit au remboursement intégral du principal et des frais.

La jouissance privative est une notion de fait qui relève du pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond.

Je note également deux trous très importants créés dans ce garage, en partie droite, donnant directement sur le vide sanitaire.

à payer pour l’acquisition d’un fonds de même valeur ou d’un droit au bail équivalent.

Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Les entreprises spécialisées en matière de construction peuvent en outre se faire assurer au titre de leur responsabilité civile et pour les autres garanties prévues au Code civil.

Il est ainsi de droit constant que l'occupation sans droit ni titre donne lieu de plein droit au paiement, au profit du bailleur, d'une indemnité correspondant au préjudice résultant de la privation de