Enfin, elle conclut au rejet des délais de paiement sollicités ainsi qu’à la suspension de l’exécution provisoire.

être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

I- Sur la forclusion En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge du fond au regard de son caractère

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur la recevabilité de l’action : Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

L'article 1315, devenu 1353, du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

L'historique du compte permet au tribunal d'écarter la forclusion de l'action en paiement. L’action doit donc être déclarée recevable.

Le décompte produit ne fait pas apparaître aucun impayé non régularisé avant le 29 avril 2023, soit deux années avant la date de l’assignation, il n’y a donc pas forclusion.

Le décompte produit ne fait pas apparaître aucun impayé non régularisé avant le 07 mai 2023, soit deux années avant la date de l’assignation, il n’y a donc pas forclusion.

l'URSSAF Rhône-Alpes demande au tribunal de : en tout état de cause, rejeter les prétentions de la SARL [2] ; à titre principal, déclarer le recours irrecevable ; à titre subsidiaire, prononcer la forclusion

A l’audience, Monsieur [I] se désiste de ses demandes à l’encontre de la SARL Groupe LE JEUNE exposant qu’il a été débouté de sa demande en relevé de forclusion et maintient celles à l’encontre de Monsieur

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 janvier 2024 à laquelle l’URSSAF, représenté par son conseil, a soulevé l’irrecevabilité de l’action pour forclusion en soulignant par ailleurs l’absence de contrainte

L'accord de Mme [B] [M] pour régler la somme réclamée par l'[7] ne rend pas infondée la demande de l'organisme visant à garantir l'exécution et le recouvrement de sa créance.

[D] [P] a formé opposition le 10 mars 2024 à la contrainte signifiée le 1er mars 2024, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine de forclusion.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, Déclare irrecevable pour forclusion l’opposition formée

être formées dans le délai de deux ans suivant l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.