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La charge de la preuve de cette inexécution incombe à celui qui se prévaut de l’exception d’inexécution.

Il appartient au demandeur d’apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice, et d’un lien de causalité entre les deux.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

S’agissant d’une pathologie non prévue dans un tableau de maladies professionnelles, et le taux prévisible d’incapacité permanente ayant été estimé supérieur à 25%, la [3] a soumis le dossier de Monsieur

Il est constant qu’il appartient à celui qui réclame la réparation d’un préjudice de prouver tant celui-ci que la faute qui en est à l’origine et le lien de causalité entre ceux-ci.

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

Le procès verbal établi par un agent assermenté et agréé fait foi jusqu’à preuve contraire, laquelle n’est pas rapportée en l’espèce.

La responsabilité du notaire nécessite de rapporter la preuve d'une faute, ainsi définie, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ces deux éléments.

La preuve de l’accident du travail peut résulter de présomptions de faits sérieuses, graves et concordantes.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

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S’agissant du lien de causalité, l’expert ajoute que « les travaux réalisés par l’entreprise RENOVATION 31 n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art et présentent un danger pour ses utilisateurs

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En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.  

B) Sur les préjudices et le lien de causalité En page 29 et 30 de son rapport établi le 13 novembre 2022, l’expert a relevé divers préjudices.