NICE) Représentée par Me Angélique TOUATI, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame CHARLES Greffier : Mme ZITOUNI DEBATS A l’audience non

Constate que l'ordonnance de non-conciliation est en date du 16 novembre 2020.

de non conciliation / de l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires.

La SAS Hesus s’oppose quant à elle à la révocation de l’ordonnance de clôture.

de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 19 octobre 2020, date des effets du divorce entre les parties s'agissant des biens ; DIT n’y avoir lieu à statuer

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

conclusions de rabat de la clôture de Mme [I] [P], notifiées par la voie électronique le 6 octobre 2020, Vu le jugement du 7 octobre 2020 ayant ordonné la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance

Toutefois, le nom [J] sera utilisé dans la présente décision concernant l'épouse puisqu'il s'agit du nom figurant sur l'acte de mariage des époux.

JUGEMENT DU 07 Janvier 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Méryl MONNET DÉBATS Ordonnance

Localité 7] représenté par Me Ali CHELLAT, avocat au barreau de RENNES DÉFENDERESSE : Madame [U] [C] [M] née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 12] ([Localité 11]) demeurant [Adresse 8] [Localité 6] non

Vu l’acte de décès d’[I] [O], survenu le 11 janvier 2023 ; Vu le jugement de réouverture des débats et de révocation de l’ordonnance de clôture rendu par le tribunal judiciaire de Paris en date du 1er

de non-conciliation en date du 23 aout 2019 ; VU le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs

Madame [P] [M] la somme de MILLE EUROS (1.000 €) au titre des dommages et intérêts fondés sur l'article 1240 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom

JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 Avril 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Greffier : Madame Caroline BORG DÉBATS Ordonnance

Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non

que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public, RAPPELLE à chacun des époux qu'il ne pourra plus user du nom

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 22 Mai 2026 Greffier : Carine DUBLINEAU, Greffier Date de l'ordonnance de clôture : 6 octobre 2025 JUGEMENT Contradictoire prononcé publiquement

Ils s’accordent pour que l’épouse continue d’user de son nom marital.

L'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires a été rendue le 21 mai 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 12 Juillet 2024 - délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier lors de l’audience : Madame