[T] [E] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais d’expertise, avec distraction au profit de Me Karine Touboul-Elbez.

code de procédure civile, - dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner la société d’assurance mutuelle MAIF aux entiers dépens, distraits au profit

Il apparaît que le préfet a procédé sans erreur ni insuffisance à une évaluation individuelle et complète de la situation de l'intéressé.

Par déclaration au greffe du Tribunal de Proximité de Pantin MME [X] [H] a fait opposition devant le juge des contentieux de la protection à une ordonnance d'injonction de payer rendue le 07-05-25 au profit

déclare son action recevable, - en tout état de cause, la condamne à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit

Elle demande que la juridiction : - constate son désistement d'instance, - se déclare incompétent pour statuer sur la demande reconventionnelle de Monsieur [E] au profit du Tribunal judiciaire, et subsidiairement

CARLTON HILLS, la somme de 500.000 FCFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Condamner Madame [D] [E] épouse [T] aux entiers dépens, dont distraction au profit

.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 30 janvier 2026 par le préfet

] [G] [O] à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] aux entiers dépens de l‘instance avec droit de recouvrement au profit

compter de l’assignation, - condamne [K] [F] à lui payer la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamne [K] [F] aux dépens, avec distraction au profit

société [D] la somme de 250 euros avec intérets au taux légal à compter du 5 juillet 2023 et avec capitalisation, outre les dépens, 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit

impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours ; Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d’un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet

145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d’un expert avec pour mission de dresser un état descriptif des immeubles et ouvrages voisins du site de l’opération avant les travaux projetés

assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 19 août 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; - Condamner Madame [W] [X] au paiement d'une somme de 1000 euros au profit

d'injonction de payer du 08-04-2025, le Président du tribunal judiciaire de Toulon condamnait Monsieur [T] [G] au paiement de la somme de 1.521,98 euros avec intérêts légaux à compter du 12-03-2025 au profit

Il est mentionné que “la mensualisation étant sur 12 mois, en cas de départ en cours d’année un re-calcul de la somme due sera effectué au prorata du temps passé.”

des articles L.741-10 et suivants, et R.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 mai 2026 par le préfet

Dans ses dernières conclusions soutenues oralement lors de l’audience du 25 mars 2026, Mme [T] [O] demande au président du tribunal de débouter Mme [B] [P] de ses demandes et d’ordonner à son profit, en

résolution du contrat et la condamner à payer la somme de 4.959,50 euros avec intérêts de retard, La condamner à payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens distraits au profit

[V] demande notamment de : avant examen des prétentions, - à la juridiction de se déclarer incompétente au profit du président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer statuant en référé, à titre subsidiaire