LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 N° RG 24/00943 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJO6 DEMANDERESSE : Société [13] [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Audrey

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 18 Mai 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Brunehilde BARRY Greffier : Madame Audrey VILLENEUVE DÉBATS

En conséquence, Sogefinancement SAS a valablement prononcé la déchéance du terme du contrat le 25 mai 2023 et les sommes sont devenues immédiatement exigibles.

Au demeurant, il résulte du courrier envoyé par Monsieur [J] aux consorts [N] le 16 mars 2023 que ce dernier a accepté de le prendre à sa charge.

En défense, par conclusions communiquées à l’audience du 16 mai 2024, les consorts [M] s’opposent à toute demande de délai.

Il précise qu'il est marié à Mme [S] [U].

2024 ; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Audrey RANO, greffier ; Après débats à l'audience publique du 11 Mars 2024 tenue sous la présidence

En l’espèce, il résulte du courrier recommandé adressé par la mairie de [Localité 4] à M.

--------- JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Société CDC HABITAT REP/ CDC HABITAT OUTRE MER [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Marie

#L0245 DÉFENDEUR Monsieur [S] [U], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Audrey

DÉFENDEUR Monsieur [U] [J], demeurant Chez Monsieur [D] [B] - [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Audrey

.- FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 12 février 2026 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG

Portalis DBWR-W-B7H-OXF6 Affaire : [C] [A] veuve [B] [Y] [H] [V] [H] C/ S.A. [19] [O] [T] épouse [P] [K] [P] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey

Madame Audrey PERRAUDIN, adjointe administrative faisant fonction de greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 21 Novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2024.

[I] [E] [L], assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse indiquée dans le RIB transmis le 26 mai 2021, n'a ni comparu, ni été représenté.

du 27 juin 2025 au 04 juillet 2025 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Par actes de commissaire de justice du 15 mai 2025 et du 21 mai 2025, auxquels il convient de se reporter pour un plus ample exposé

FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé du 28 mars 2019, à effet au même jour, la SA d'HLM Logirep a consenti à Mme [I] [L] et M.

[J] [G] dont le siège social est sis chez SRL [Adresse 3], [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, statuant en juge unique, assisté de Audrey BELTOU

Une tentative de règlement amiable a été effectuée en date du 31 mai 2024 mais a donné lieu à une attestation de non conciliation en l’absence d’accord entre les parties.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/06072 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW3WO N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 11 Mai