avril 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/06445 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJQP FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 06/11/2021, Madame [P] [N] a donné à bail à Monsieur [H] [O] un logement sis

CDC HABITAT SOCIAL - RCS [Localité 2] 552 046 484 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Franck THILL de la SELARL THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES, avocats au barreau de CAEN

Faute pour lui de quitter les lieux, Monsieur [A] [T] pourra être expulsé, ainsi que tout occupant de son chef, avec l’aide de la force publique si nécessaire.

[P] [A] Me Dominique LECOMTE - 24 Préfecture du Calvados JUGEMENT DEMANDEUR : S.A. 3F NORMANVIE RCS de [Localité 2] n° 552 141 541 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par

délivrée à : Me Guillemette VERNET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi sept Avril deux mil vingt six

CDC HABITAT SOCIAL n°552 046 484 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me SELARL THILL & ASSOCIES, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Caroline CHEVALIER, avocat

contentieux pour liquider l’astreinte, - autoriser la société mandatée par la bailleresse à faire déplacer les meubles et autres effets garnissant le logement dans tout autre lieu qu’elle choisira, si

été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 17 août 2020, la SARL IMMOBILIERE MONTPELLIERAINE a donné à bail à Madame [H] [S] un bien à usage d’habitation sis

les travaux ne sont pas réalisés dans un délai de six mois suivant la vente.

Il explique avoir pris à bail le 1er mai 2024 un logement meublé sis [Adresse 3] – [Localité 2] pour un loyer mensuel de 850 € charges comprises.

articles 1792 et suivants du Code civil, Recevoir Monsieur [Z] dans l’ensemble de ses demandes, moyens et prétentions, Désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de :Se rendre sur les lieux sis

La mise en demeure ne produit d'effet que si elle vise expressément la clause résolutoire.

DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00423 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6PX AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [M] [O] MINUTE N° : 26/00266 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis

[U], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laurent GAY, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [I] [B] née le 24 Avril 1976 à , demeurant [Adresse 2] [Adresse 3

Portalis DB3Q-W-B7K-RQFD PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière, ENTRE : SC FREY RETAIL [Localité 1], dont le siège social est sis

DÉFENDERESSE Mme [X] [O], demeurant [Adresse 5] comparante en personne EXPOSE DU LITIGE Par contrat à effet au 18 juillet 2022, la société IN’LI SUD OUEST a loué à Madame [X] [O] un appartement sis

[N] [D] [Q] un local à usage d’habitation sis [Adresse 6] pour un loyer mensuel initial de 336.01 € hors charges et taxes.

contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 9 juin 2015 Mme [N] [M] a donné à bail à Mme [V] [I] un appartement à usage d’habitation et un parking sis

[A] [Q] et Mme [C] [Q] ont donné à bail commercial à la SASU N3 Esthetique des locaux situés sis 95 Grande Rue Charles de Gaulle Nogent Sur Marne - 94130, moyennant un loyer mensuel de 19 000,00 €, hors

GLT PARTICIPATIONS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant ET DEFENDEURS Monsieur [V] [A] demeurant [Adresse 2] non