Au soutien de ses demandes, le bailleur insiste sur le fait que les conditions du transfert du bail des articles 14 de la loi du 6 juillet 1989 et L.621-2 du code de la construction et de l'habitation

DÉBATS : Date de la première évocation : 18 novembre 2024 Date des Débats : 18 novembre 2024 Date du Délibéré : 13 janvier 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

-2 et L.624-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ; Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

et du droit d'asile ; Vu que l’intéressé doit être remis aux autorités compétentes d’un Etat de l’Union européenne (Italie) en application dés articles L.531-1, L.531-2 et L.624-3 du Code de l’entrée

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01091 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RNP ORDONNANCE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute n° 24/ N° RG 23/02382 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNLT 2 copies GROSSE délivrée le15/01/2024 àMe Charlotte BOUYER COPIE

par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 09 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes de son assignation, Madame [S] [M] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 544 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

qualité audit siège, prise en sa qualité d'assureur de la Société BATI CL, prise en sa qualité d'assureur de COELEC Représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

MOTIFS Aux termes de l’article 444 du code civil, “Le président peut ordonner la réouverture des débats.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 733-10 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

Avril 1983 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean Claude RADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 213, Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.

NOCARD, immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le n° 414 625 210, dont le siège social est sis 275 RUE D’HEULECOURT - Blequencourt - 60240 SENOTS représentée par Me Hugo WINCKLER, avocat au barreau de PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 10 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00965 - N° Portalis DB22-W-B7I-SB5L AFFAIRE : [F] [D], [E] [D] C/ Société [Adresse 8] (GEFICAR) Code NAC : 62A DEMANDERESSES

2002 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Elodie LASNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1012, Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629

Adresse 4] immatriculé au RCS de Montpellier sous le numéro 383 367 539, tous deux tant en qualité d’exploitant personnel qu’en tant que coexploitant indivisaire avec l’autre sous le numéro Siret : 423 620