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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 29 / Proxi fond
67895636428384b762e62394
13 janvier 2025
Cela étant précisé, il ressort de l'article R. 312-35 du code de la consommation qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le juge à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a5bcdc6046d475ce180
20 mai 2026
En conséquence, la présente opposition sera déclarée irrecevable pour cause de forclusion, et il sera rappelé que la contrainte retrouve sa force exécutoire.
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcbfc52714c33ca45825
4 juillet 2024
être engagées devant le juge dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
66d5fccac52714c33ca459ff
BSM JCP
696fed8ecdc6046d4708fed0
8 janvier 2026
Chambre 21
6a109b59cdc6046d479a8762
L’incident soulevé par l’ONIAM par conclusions d’incident notifiées le 02 juin 2022, tendant à constater la forclusion de l’action de la société AXA France Iard, a été joint au fond par le juge de la mise
7ème chambre 1ère section
686d62c5a2273490db108276
1 juillet 2025
’S INSURANCE COMPANY SA soutiennent que les appels en garantie ont été formés avant l’arrêt de la cour de cassation du 14 décembre 2022 et afin d’interrompre tous les délais de prescription et de forclusion
TPTG
6967eaeacdc6046d474fcbb3
9 janvier 2026
La forclusion, la nullité du contrat et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.
6ème chambre 2ème section
66ad23acd5af8a921ecb97f7
5 juillet 2024
Localité 5] sollicite du tribunal judiciaire de Paris qu’il retienne la responsabilité de la société M4S au titre du manquement à son obligation de conseil et d’information ainsi que de la mauvaise exécution
Chambre 24 / Proxi fond
66fd896d38de0398b515c531
3 avril 2024
Sur la demande principale Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit
68b5df5dc1dca99f26392b32
Sur les demandes de la banque Sur la forclusion et la recevabilité de la demande En application des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, créé par le décret n°2016-884 du 29
JCP
69d04feecdc6046d470a7c22
2 avril 2026
Le tribunal a soulevé d’office les moyens d’ordre public relatifs à la forclusion, la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et/ou la nullité Bien que régulièrement citée à étude, Madame [V] [
Serv. contentieux social
68e7a538033cf481c39a477c
8 octobre 2025
L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
6633d41dc0d3e3fe99d13a69
29 avril 2024
Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont
1ère ch. - Sect. 1
686c1e54dd7001754d61ecf3
7 juillet 2025
le tribunal judiciaire de Meaux la société Chessy A6 A12 (maître de l’ouvrage et vendeur en Vefa), la société Promotion Pichet (venant aux droits de la société Ecotech Ingénierie, maître d’oeuvre d’exécution
PCP JCP fond
662fe5dbb89538338ecde9ab
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office.
PCP JTJ proxi fond
662fe5bdb89538338ecde63d
pratiqués en exécution du jugement litigieux.
6789563b428384b762e62442
Sur la recevabilité de l'action o Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le juge à l'occasion de la
3ème chambre 1ère section
6866cb52d33109fd079acd7f
3 juillet 2025
Selon l'article 2241 du code civil, " la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
67880a52c21c0e53e790788b
14 janvier 2025
[A] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : 1747,99 euros au titre du crédit
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