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5 163 résultats pour « exception de forclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 29 / Proxi fond

67895636428384b762e62394

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Cela étant précisé, il ressort de l'article R. 312-35 du code de la consommation qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le juge à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a5bcdc6046d475ce180

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En conséquence, la présente opposition sera déclarée irrecevable pour cause de forclusion, et il sera rappelé que la contrainte retrouve sa force exécutoire.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcbfc52714c33ca45825

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

être engagées devant le juge dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fccac52714c33ca459ff

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

être engagées devant le juge dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

BSM JCP

696fed8ecdc6046d4708fed0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

être engagées devant le juge dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b59cdc6046d479a8762

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’incident soulevé par l’ONIAM par conclusions d’incident notifiées le 02 juin 2022, tendant à constater la forclusion de l’action de la société AXA France Iard, a été joint au fond par le juge de la mise

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

686d62c5a2273490db108276

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

’S INSURANCE COMPANY SA soutiennent que les appels en garantie ont été formés avant l’arrêt de la cour de cassation du 14 décembre 2022 et afin d’interrompre tous les délais de prescription et de forclusion

Source officielle
TJ

TPTG

6967eaeacdc6046d474fcbb3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La forclusion, la nullité du contrat et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

66ad23acd5af8a921ecb97f7

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Localité 5] sollicite du tribunal judiciaire de Paris qu’il retienne la responsabilité de la société M4S au titre du manquement à son obligation de conseil et d’information ainsi que de la mauvaise exécution

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

66fd896d38de0398b515c531

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la demande principale Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5dc1dca99f26392b32

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur les demandes de la banque Sur la forclusion et la recevabilité de la demande En application des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, créé par le décret n°2016-884 du 29

Source officielle
TJ

JCP

69d04feecdc6046d470a7c22

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le tribunal a soulevé d’office les moyens d’ordre public relatifs à la forclusion, la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et/ou la nullité Bien que régulièrement citée à étude, Madame [V] [

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a538033cf481c39a477c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6633d41dc0d3e3fe99d13a69

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

686c1e54dd7001754d61ecf3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

le tribunal judiciaire de Meaux la société Chessy A6 A12 (maître de l’ouvrage et vendeur en Vefa), la société Promotion Pichet (venant aux droits de la société Ecotech Ingénierie, maître d’oeuvre d’exécution

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5dbb89538338ecde9ab

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5bdb89538338ecde63d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

pratiqués en exécution du jugement litigieux.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6789563b428384b762e62442

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action o Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le juge à l'occasion de la

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb52d33109fd079acd7f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article 2241 du code civil, " la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67880a52c21c0e53e790788b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[A] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : 1747,99 euros au titre du crédit

Source officielle

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