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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
686c0c86dd7001754d61aade
7 juillet 2025
interventions et traitements pratiqués sur Monsieur [X], en précisant par qui ils ont été pratiqués et s'il y a lieu dans quel établissement ; - Examiner Monsieur [X] et décrire les lésions ou affections imputées
6785629eaaacbea0fe67fadc
13 janvier 2025
interventions et traitements pratiqués sur Monsieur [J], en précisant par qui ils ont été pratiqués et s'il y a lieu dans quel établissement ; - Examiner Monsieur [J] et décrire les lésions ou affections imputées
Chambre 1- section B
686edc1172b5e5e648cbf94d
Conformément à l'article 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être imputés au seul copropriétaire les frais exposés par le syndicat qui répondent au critère de nécessité.
4 ème Chambre civile
6876b374e74401da7f35d35d
remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;Imputer
Contentieux civil Annexe
688bbaf0d284ccae5aa4944d
En l'espèce, le contrat de prêt comporte la mention d'une signature électronique imputée à Madame [H] [D] réalisée le 14 mars 2023.
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eae06dfb822279450112
6 janvier 2025
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées
Chambre 27 / Proxi fond
678fed7951b02779572a0745
Il est imputé au locataire la somme de 950 euros, 138 euros et 924 euros au titre de dégradations locatives, ventilée selon document du bailleur entre la reprise des revêtements peinture murs et plafond
Juge de l'Exécution
678fff0e51b02779572a4560
14 janvier 2025
application des dispositions de l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer doit préciser la date, le montant et le nombre d'échéances impayées ainsi que le mode d'imputation
CTX PROTECTION SOCIALE
685482c8f58c06bf6013c505
3 avril 2025
conclusions, la SARL [6], dûment représentée, demande au tribunal de : - Déclarer recevable son opposition ; - Rejeter l'appel en cause du mandataire judiciaire demandé par l'[14] ; - Ordonner à l'[14] d'imputer
CIVIL TP SAINT DENIS
67f5519ebbf04ef785743d1e
7 avril 2025
de la somme de 1.200 euros par la production de son relevé de compte bancaire ou de toute autre pièce justificative et de produire toute pièce utile permettant de chiffrer les dégradations qu’elle impute
PCP JTJ proxi fond
67fd534de85d0474bddb500e
8 avril 2025
Si le syndicat de copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais qu'il a exposé pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant
Service des référés
67f6bbbda9d5adc26061effe
9 avril 2025
sollicite de : A titre principal, rejeter la demande de paiement d'intérêts de retard,d'échelonner la dette sur 24 mois à hauteur de 3064,16€ par mois, avec application de l'intérêt au taux légal et imputation
PCP JCP fond
65a191fe0ddb77892695c41a
11 janvier 2024
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées
65a192000ddb77892695c46c
JERICHO CIVIL
6a18b172cdc6046d474a443e
18 mai 2026
2015, n° 14-23.267), que le délai biennal prévu, qui n’est susceptible ni d’interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d’imputation
Surendettement
6a0e298ecdc6046d475cd043
20 mai 2026
remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer
JCP- Juge Ctx Protection
6a10bc2ecdc6046d479d040c
21 mai 2026
remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer
Contentieux général Proxi
6a0e276fcdc6046d475ca71c
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Adjudications
69d01cc0cdc6046d47067b6d
1 avril 2026
né à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE) le [Date naissance 1] 1973, demeurant [Adresse 4] à [Localité 3] N’ayant pas constitué avocat DEBITEUR SAISI ET ENCORE : Le Comptable Public du Service des Impôts
Saisies immobilières
69cec86dcdc6046d47e70bb6
2 avril 2026
certifiée conforme délivrées à - Me Michael CAHN - Me Lucie DU HAYS - Me Denis RINGUET le [Localité 5] représentée par Me Lucie DU HAYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R010 SERVICE DES IMPOTS
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