COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE : Président : Madame P. GIFFARD Assesseur : Mme M-A. VIVANCO, Assesseur employeur/travailleur indépendant Assesseur : M. H.

En décembre 2018, Madame [X] a quitté son domicile pour s’installer en maison de retraite dans la Nièvre et a proposé à Madame [M] [N] de vendre l’immeuble de [Localité 26] .

INOLYA RCS de [Localité 2] n°780 705 703 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Madame [D] [M], expert métier, dûment munie d’un mandat écrit ET : DÉFENDEUR : Madame [R] [I] demeurant

INOLYA - RCS [Localité 2] 780 705 703 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Madame [P] [V], expert métier, dûment munie d’un mandat écrit ET : DÉFENDEUR : Monsieur [E] [F] demeurant

assermenté s'est rendu le 14 janvier 2025 au [Adresse 5] à [Localité 9], qu'il n'a pas pu y rencontrer le destinataire de l'acte, que le nom de ce dernier ne figurait pas sur les boîtes aux lettres ni nulle

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [11], demeurant [Adresse 9] Comparant par madame [Y], munie d’une délégation DÉFENDEUR Monsieur [C] [H] né le 07 Décembre 1974 à LA SEYNE SUR MER (VAR), demeurant [Adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] JUGEMENT Procédure accélérée au fond 82E Minute N° RG 25/02180 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23Q3 1 copie Décision nativement numérique délivrée

code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -REJETER toutes autres demandes ; Par conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement la SCI JOKUNG sollicite de voir: -DÉCLARER nulle

demeurant [Adresse 4] représentés par Maître Jean noël SARRAZIN de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 7] Madame

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY Copie numérique de la minute délivrée le : 06 janvier 2026 à Maître Corinne LE GAL de la SELEURL CABINET D’AVOCAT CORINNE LE GALL Maître Rémy CRUDO

Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente, Madame Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente, assistées lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Mars 2024 Président : Madame GERMANI, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 25 Janvier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Mars 2024 Président : Madame GERMANI, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 25 Janvier

Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, En présence de madame [K] [R], stagiaire en master II, assistée lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier.

L’assuré a été opéré de sa hernie inguinale droite avec pose de plaques tel que précisé dans l’avis médico-légal du Docteur [J] [I] mandaté par la société.

En conséquence, le type de fondation utilisé a été changé au profit de micropieux et une nouvelle entreprise était mandatée pour réaliser les fondations.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique

LILLE substitué à l’audience par Me Agathe KRYZKALA, avocat au barreau de LILLE D’UNE PART, DEFENDERESSE: CPAM DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [K] [C], mandatée

(Toque 1134), dispensée de comparution, DÉFENDEUR : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Pôle des affaires juridiques [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Monsieur [B] [U], dûment mandaté

[Adresse 3] 23 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Julie BEAUJARD de la SELARL HUET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0211 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame