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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure accélérée fond
65985c2cb972daea1231218d
3 janvier 2024
[I] [WK] ne fonde pas sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les demandes formées par elle à son encontre.
8ème chambre 2ème section
65849160e41137cbf9fc86ca
21 décembre 2023
Ces demandes, pour les mêmes raisons, sont irrecevables.
Pôle social
65aac8f90c777d3ec8eb248a
16 janvier 2024
[U] a formé une opposition motivée par lettre recommandée expédiée le 28 septembre 2022, soit dans le délai de quinze jours. En conséquence, l'opposition de M. [U] est recevable.
Juge de l'exécution
68e88b2d3ea43407b9fb9dc5
9 octobre 2025
Il fait valoir qu’une mesure de SATD a été pratiquée le 02 mai 2025 qui n’a pas fait l’objet d’opposition à poursuite ou à exécution, ni n’a été suivie de versements.
8ème chambre 1ère section
6627fcc142439575e2f7e02d
23 avril 2024
versées aux débats, Vu l'article 789 du CPC Il est demandé au juge de la mise en état de : - recevoir la SCI 7ème COMETE en ses demandes, fins et conclusions; - juger le syndicat des copropriétaires irrecevable
Chambre 8/Section 2
66fd896538de0398b515c3d3
1 octobre 2024
de la demande en raison de l'autorité de la chose jugée L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
69d7eb88cdc6046d47ae19f3
8 avril 2026
Chambre 3 cab 03 C
670d5eabddfc18ec235bcfd5
14 octobre 2024
à agir sur le fondement du droit d’auteur à défaut de justifier de sa qualité d’auteur, DÉCLARER la société FIRPLAST irrecevable à agir sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire à défaut
9ème Chambre JEX
668595a81d2b47a9d8cc0a5b
2 juillet 2024
L’affaire oppose : DEMANDERESSE Le Comptable Public responsable du service des impôts des Particuliers de [Localité 4] République dont les bureaux sont sis [Adresse 2] représenté par Maître Eric SEMELAIGNE
9ème chambre 2ème section
6786b8dadf5b5c7d10ca5a45
14 janvier 2025
[V] et Mme [F] irrecevables en leurs demandes, sollicitant qu'ils soient solidairement condamnés à lui payer la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles.
CTX Gal inf/= 10 000€
68683b314965b5d9df326212
1 juillet 2025
Toutefois, si la forclusion était acquise préalablement à l’adoption du plan, l’action en paiement demeure irrecevable.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
687e866a41388e7853abedce
La CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, ne s'oppose pas à la demande d'expertise formulée par M. [H] sur la date de consolidation.
JAF1
6887bc59e11322f258e161b1
8 juillet 2025
Par ordonnance en date du 28 mars 2024, le juge de la mise en état, saisi d'un incident par Monsieur [T], a déclaré irrecevable toute demande d'indemnité d'occupation pour la période antérieure au 22 août
CTX PROTECTION SOCIALE
68263fc71bda0e3a8e19311e
7 avril 2025
Par requête réceptionnée au greffe en date du 30 octobre 2024, Madame [O] [X] [G] épouse [B] a saisi le pôle social du litige qui l’oppose à la Caisse.
6792957a304ff28fe37e2aca
13 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions la [8] demande au tribunal de déclarer irrecevable le recours de la société [2] et de lui déclarer opposable la décision de prise en charge de l’accident de travail ainsi
Chambre 6/Section 4
660eeaf7fbb79e8fd3d2f00e
4 avril 2024
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 28 février 2024, la société Axa France IARD demande au juge de la mise en état de déclarer irrecevable comme prescrite l’action engagée à son encontre
Service des référés
66182a924e82250580d22f17
8 avril 2024
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésenté par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65ba9d1259e460cd1e409e86
31 janvier 2024
Sur la recevabilité de l’opposition En droit, l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans
JCP
696579c8cdc6046d47133d28
7 janvier 2026
CA CONSUMER FINANCE s’oppose aux demandes et sollicite de voir : - déclarer les demandeurs irrecevables, et subsidiairement mal fondés, - à titre subsidiaire, si le contrat de prêt est annulé et une faute
Chambre JEX
67f9717a0ea89248182aa878
4 avril 2025
La demande sera dès lors déclarée irrecevable.
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