assurances, BASIC FIT France demande à Madame ou Monsieur le Juge de la Mise en Etat de : IN LIMINE LITIS et itérativement : • ORDONNER un sursis à statuer pour le tout dans l’attente du plus tardif

Monsieur [G] justifie par la production d'une attestation avoir été adhérent d'une association organisant notamment des activités de gymnastique, sophrologie et de marche à pied.

Dès lors, la société [Adresse 2] avait pour obligation de livrer les lots acquis pas Monsieur [U] [O] au plus tard le 31 mars 2023.

Sur la demande de réparation du préjudice financier Mme [P] sollicite la réparation du préjudice financier en lieu avec la transmission tardive de l'état des lieux de sortie par le RIVP.

Qu’il y a eu un diagnostic tardif de LCH (luxation congénitale de la hanche) , mais il s’agissait d’une forme peu évoluée et que lors (de la ) prise en charge à l’hôpital [29] par le Docteur [AY] le 30

irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - DIRE ET JUGER que les sommes objet de la demande seront productives

Par jugement du 22 mars 2024 du juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, faisait suite à une ordonnance du 15 juin 2023 ordonnant une mesure de sauvegarde de justice, Madame

[C] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1567 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, Vice-président, juge des contentieux de la protection

demeurant [Adresse 2] représentée par Me Karim AZGHAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #220 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection

Ce certificat médical est également tardif, pour avoir été établi 36 jours après l'accident déclaré.

En l’espèce, les projections aléatoires causées par les chutes de pierres excèdent les troubles normaux de voisinage et engagent la responsabilité de la SAS KBS Garibaldi à l’encontre de la SASU Derby

Autrement dit, la question qui se pose à la présente juridiction consiste à déterminer si la production de ce seul procès-verbal vient intégralement régulariser les causes légitimes du commandement.

En l'espèce, la production de ces pièces médicales est indispensable à la réalisation de la mesure d'instruction et, par suite, à la manifestation de la vérité.

barreau de LYON, vestiaire : 2307 Nous, Axelle LE BOULICAUT, Vice-Présidente, assistée de Julie MAMI, Greffier, FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le cadre de son activité de production

Elle a fait valoir son absence de responsabilité pour la livraison tardive de bagage, pour le retard de vol lequel est régi par le règlement CE 261/2004, une différence de normes dans le pays d'accueil

Par ailleurs, ni le courrier daté du 8 janvier 2026 adressé par le Conseil de Madame [P] [U], ni une quelconque pièce du dossier de procédure ne permet d'établir que la constitution tardive d'un Conseil

JUGEMENT Le lundi 07 avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

d’un an à peine de forclusion, - que l’association ADAPEI PAPILLONS BLANCS D’ALSACE se devait d’agir avant le 2 octobre 2021, - que la demande de l’association ADAPEI PAPILLONS BLANCS D’ALSACE est tardive

elle recherche alors la responsabilité de la société Bonhams en raison de la perte du dessin de [I] [S], soulignant que l’obligation pour le commissaire-priseur dépositaire d’un bien d’en assurer la protection

Il ne lui restait donc à indemniser que 51 jours au plus et, au regard des éléments fournis tardivement en cours d'instance, il apparaît qu'elle est tenue d'indemniser M.