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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
65b2b584fd6229a4e58a5b0e
25 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
65b2b588fd6229a4e58a5b7a
65b2b589fd6229a4e58a5b92
Procédure accélérée fond
65aad12e0c777d3ec8ebc9be
18 janvier 2024
[B] [T] [L] [S] sera condamné à lui payer une indemnité de 900 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
JAF Cabinet 2
662bf5b2e266e89ef119031f
25 avril 2024
code civil, DEBOUTE Madame [G] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, Sur les mesures concernant les enfants FIXE à la somme de 200 euros par mois la pension
PCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8a2416523b9959b841
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence.
66fc3d8b2416523b9959b88d
66fc3d8e2416523b9959b8d8
66fc3d902416523b9959b943
66fc3d922416523b9959b96c
66fc3d932416523b9959b98f
66fc3d932416523b9959b999
66fc3d942416523b9959b9ae
678021569c3ba90f51dc2886
6 janvier 2025
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence Il y a lieu de rappeler
6780215f9c3ba90f51dc299c
3ème Chbre Cab B4
670d5fd8d1ffbed0eed8d18a
10 octobre 2024
Monsieur [N] [S] se prévaut de son recours direct en qualité de tiers lésé au titre de l'article L124-3 du code des assurances.
69e14278cdc6046d477e51f2
3 avril 2026
SUR CE : L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Jex
670436eb8d5cd4a875952c6b
7 octobre 2024
Selon l’article 648 du Code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.
PCP JCP fond
69814610cdc6046d47b1436c
12 janvier 2026
700 du code de procédure civile et aux dépens des deux instances ; Subsidiairement, Vu l’article 1244-1 du Code civil, - Accorder aux époux [O] un échelonnement de la somme dont le payement est demandé
1/1/1 resp profess du drt
6a0e0605cdc6046d475a253a
20 mai 2026
L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
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