Le 25 juillet 2025, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 1.008,39 euros correspondant aux loyers et charges

Par acte d’huissier en date du 9 décembre 2025, au visa du jugement précité, la société [Localité 2] a fait délivrer à Monsieur [O] [W] un commandement de quitter les lieux.

Par acte du 17 avril 2025, la SA [Adresse 3] a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée aux contrats de bail, ceci pour un montant de 1.386,74 euros

Le 15 juillet 2025, la S.C.I KYANEOS PIERRE a fait signifier à Madame [Z] [I] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Le 19 août 2025, Monsieur [K] [S] et Madame [F] [B] ont fait signifier à Monsieur [T] [E] et Madame [R] [G] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Le 10 mars 2025 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

Un échéancier a été mis en place et les versements ont commencé le 17 septembre 2014. Ils se sont terminés le 20 octobre 2021.

Par acte du 12 août 2025, la SCI FONCIERE DI 01/2009 a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer, signifié à la CCAPEX.

Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] a fait délivrer à Mme [T] [P] [W] un commandement pour avoir paiement

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Par acte de commissaire de justice du 24 septembre 2025, Monsieur [B] [M] et Madame [L] [N] ont fait délivrer à Monsieur [J] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de

Elle précise que la locataire a délivré un congé à effet au 23 septembre 2025, qu’au jour de l’audience elle n’a toutefois pas quitté les lieux.

Par actes de commissaire de justice du 11 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2885,58 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

. *** Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 18 novembre 2024 par la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à Madame [J] [X], Vu la publication du commandement de payer le

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4129,64 euros au titre de l'arriéré locatif, visant

HABITAT ET METROPOLE a fait délivrer le 3 juin 2025 à Monsieur [O] [G] [W] un commandement de payer les loyers échus pour un montant total de 1 592,68 €.

Des loyers demeurant impayés, Madame [P] [Z] a fait signifier le 10 septembre 2025 à Madame [V] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail d’habitation, dénoncé à la CCAPEX le 11

La demanderesse déclare à l'audience que le commandement de payer en date du 03 juillet 2025 a été délivré pour la somme de 2 001 euros, les frais de commissaire de justice étant compris.

Des loyers demeurant impayés, Monsieur [I] [V] a fait signifier le 3 septembre 2025 à Monsieur [F] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX le 4 septembre 2025.