Le 19 mai 2025, la SCI GLT Participations a fait délivrer aux locataires un commandement de payer un arriéré de loyers de 3500 € mentionnant la clause résolutoire du bail.

SAS FONCIA MORBIHAN a fait assigner Monsieur [K] [Q] et Madame [L] [Q] devant le tribunal judiciaire de LORIENT lui demandant de : - condamner solidairement Monsieur [K] [Q] et Madame [L] [Q] à lui payer

CA CONSUMER FINANCE, aux torts de l’emprunteur ; CONDAMNE Mme [D] [U] à payer à la S.A.

du code de la consommation aux fins de : - la dire recevable et bien fondée, - constater et le cas échéant prononcer la déchéance du terme du contrat de crédit, - condamner Monsieur [A] [X] à lui payer

14 du règlement n°261/2004, - Condamner la société Nouvelair Tunisie à leur payer la somme de 400 euros à chacun au titre de la résistance abusive, - Condamner la société Nouvelair Tunisie à leur payer

Au soutien de ses demandes, la SARL Le foyer de la Basse Bruche fait état de l'absence de régularisation de la dette locative dans le délai imparti après délivrance du commandement de payer.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. 13.

Par plusieurs courriers envoyés entre le 19 avril 2021 et le 2 juin 2021, Mme [P] [Y] a été mise en demeure par l'Hôpital américain de [Localité 2] de payer le solde du coût de sa prise en charge.

article 700 du Code de Procédure Civile ; - Rappeler l’exécution provisoire de droit ; - Condamner solidairement Madame [O] [D] et Monsieur [H] [C] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, étant précisé qu’un commandement de payer notifié pour une somme erronée et supérieure au montant de la

Suivant sommation de payer les loyers délivrée le 03 novembre 2025, Madame [L] [P] a été mise en demeure de payer la somme de 1 304,84€ au titre des charges de copropriétés arrêtées au 1er octobre 2025

payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par acte de commissaire de justice du 05 août 2025, la SAS ORGANISATION ET CONSTRUCTION JUMELÉES a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 6.264,27 euros au titre de l’arriéré locatif

Par ailleurs, si les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés avant la délivrance du commandement de payer, il est néanmoins établi que le plan d’apurement conclu entre les

Par acte de commissaire de justice du 11 août 2025, la SA d’HLM TMH a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3 001,22 € au titre des loyers et charges échus, mois de juillet

[Q] [V] et Mme [I] [V] à payer à la S.A.

de payer.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

le commandement de payer.

[I] [G] la mettant en demeure de payer la somme de 12.834,44 euros en principal au titre de l’arriéré locatif dû au 1er novembre 2025.