rétention administrative Ordonnance du 12 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01927 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMX6 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sandra DE SOUSA

administrative Ordonnance du 12 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01924 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMX3 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sandra DE SOUSA

[J] [E] et Mme [T] [E] sont propriétaires indivis des lots n° 25, 38 et 39 dans l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2], soumis au régime [G] copropriété.

[Z] [N] est propriétaire du lot 10 (local professionnel) au sein d’un immeuble sis [Adresse 4], soumis au régime de la copropriété.

« Déclare la SAS Unibail Marketing & Multimedia irrecevable en sa fin de non-recevoir tirée de la prescription, Déboute la SARL Expert Car Wash de sa demande de constat de l’existence d’un bail soumis

née le 12 Janvier 1981 à [Localité 2] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 5] Comparante en personne D’autre part ; EXPOSE DU LITIGE Mme [T] [P] [W] est propriétaire du lot n° 16 au sein d'un immeuble soumis

Décision du 21 mai 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/04787 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2DB EXPOSE DU LITIGE La SCI LJD IMMO est propriétaire du lot n°1 et 23 au sein d'un immeuble sis [Adresse 4], soumis

Adresse 7] Non-représenté Madame [W] [C] née le 1er Novembre 1946 à [Localité 1], demeurant [Adresse 8] Non-représentée **** EXPOSE DU LITIGE L’ensemble immobilier situé [Adresse 9] est soumis

2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffière, FAITS ET PROCEDURE L’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] est soumis

[Y] [A] et Mme [O] [F] ont acheté auprès des époux [G] un « studio à l’entresol avec vue sur cour accessible par l’escalier » dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété et situé

Elle fait valoir qu’elle a été contrainte d’engager des démarches rendues nécessaires par l’obstruction du débiteur à rembourser sa dette et a entraîné pour la caution des débours, des soucis et des frais

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/04807 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54MC AFFAIRE : Mme [Y] [R] (Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ [Localité 2] (Maître Yves SOULAS

*** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mmes [H] [D], [W] [C] et [Y] [C] sont propriétaires des lots de copropriété n°14, 15, 16 et 28 dépendant d'un immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 1], soumis

*** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SCI GUSTAVE EIFFEL est propriétaire des lots de copropriété n°14, 37, 60 et 61 dépendant d'un immeuble situé au [Adresse 1] – [Adresse 2] à [Localité 3], soumis

greffe Rendue publiquement par mise à disposition au greffe en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Mme [U] [G] est propriétaire des lots n°12 et 20 dans l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3], soumis

[E] [V] est propriétaire d'un appartement correspondant au lot 34 au sein d'un immeuble situé [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Les parties, qui ont été enjointes d'assister à un rendez-vous d'information sur la médiation, n'ont pas souhaité entrer en médiation.

Il fait valoir vouloir rester en France afin de régler les suites de la procedure pénale afférante à une aggression dont il a été victime et souhaiter poursuivre les soins médicaux consécutifs à cette

[L] a adressé des demandes d’informations sur la situation locative de l’immeuble à Mme [R] [S] veuve [K], qui sont demeurées sans réponse et a émis le souhait de sortir de l’indivision.

La personne étrangère présentée déclare : Non je ne souhaite rien rajouter.