emménagement dans les lieux, il a constaté une forte consommation d’énergie, qu’il a constaté que le diagnostic de performance réalisé postérieurement à la vente classait le bien dans la catégorie F, alors

le festival d’[Localité 7], • à M. et Mme [B], en indemnisation de leur préjudice de jouissance et du préjudice de jouissance subi par leurs trois enfants, à charge entre eux de répartir la somme allouée

Il soutient en substance, au visa notamment des articles 496 et 505 du code civil et de l'article 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, que l'ordonnance a été rendue sans débat contradictoire alors

fait valoir, au visa de l’article 1240 du code civil, que le notaire a manqué à son devoir d’information et de conseil en lui présentant le consentement à la vente des cohéritiers comme obligatoire alors

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - la caisse a retenu un déplacement à [Localité 2] du 30 octobre 2024 au 9 novembre 2024, alors que ses relevés bancaires démontrent qu’elle était

Elle rappelle qu’elle dispose d’une action récursoire à l’encontre de la société [3] qui devra lui rembourser le montant de l’ensemble des réparations allouées aux ayants-droit de M.

Le demandeur expose la SCI [A] IMMOBILIER a été créée le 08 mars 1990 entre lui et Madame [J] [M], alors mariés sous le régime de la communauté légale, et le fils de Madame, Monsieur [Q] [A], le capîtal

au 26 avril 2023 ; - qu’ils ne demeurent débiteur, au titre de l’arriéré de charges de copropriété, que d’une somme de 117,86 euros, puisqu’ils se sont acquittés d’une somme totale de 8 333,34 euros alors

concernant l’existence dans les comptes des honoraires sur travaux pour un montant de 1093.15€, il faudrait la détecter dans l’opacité des annexes comptables 2023 présentées pour l’AG du 15 mai 2024 : alors

Au soutien de ses prétentions, Mme [O] [R], visant l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, se plaint de ne s’être pas vu restituer le dépôt de garantie, alors que l’état des lieux de sortie n’a mis en

Les résidences de l’Orléanais ont alors constaté la pose de dalles de polystyrène dans le plafond de son séjour, sans autorisation préalable, qu’ils lui ont alors demandé de retirer avant son départ.

Par ordonnance du 10 août 2023, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise et alloué la somme de 2.000 € à titre provisionnel à Monsieur [H].

Mme [Y] une somme de 5.000 € au visa de l’article 700 du CPC ; - Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; - Condamner les mêmes et sous les mêmes conditions aux entiers dépens et allouer

Ils sollicitent à titre reconventionnel la condamnation des demandeurs à les indemniser de leur propre préjudice moral résultant de l’engagement d’une procédure alors qu’ils ont signé le protole d’accord

L’article rappelle alors le décès de son ancien compagnon, [O] [T], alors que leur bébé n’avait que 8 mois, qui aurait modifié sa vision de l’existence.

/00404 N° Portalis DBY2-W-B7J-H7HC N° MINUTE 26/00205 AFFAIRE : [I] [W] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE Code 88M Majeur handicapé Contestation d’une décision relative à une allocation

ressort FAITS ET PROCEDURE Madame [V] [Q], née le 15 novembre 1988, a sollicité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MPDH) du Val de Marne, le 13 mars 2017, le versement de l’Allocation

Elle indique qu’elle a été hospitalisée pour une dépression pendant plusieurs mois, mais qu’elle a repris les paiements du loyer, que ses ressources sont l’allocation adulte handicapé pour 1 016 € par

Il précise que le couple ne dispose que de faibles revenus après qu’ils ont perdu leurs emplois, Monsieur étant indépendant et ne pouvant prétendre au chômage et Madame percevant de faibles allocations

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