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4 329 résultats pour « article 364 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP CIVIL

698611becdc6046d4736f94d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1353 du code civil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93363de0ebe408daa8490

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d54980cdc6046d476f9be3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre du conseil

68e56ca50e2901d10fa4872a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 345-1 du code civil, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l'adopté.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e020f474e929a9d8fb2994

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par assignation délivrée le 29 juillet 2025, la SARL BT FRANCE demande, au visa des articles 331 et 367 du code de procédure civile, que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

670576d71296b51ba2b22551

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

329 du Code de procédure civile énonce que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Source officielle
TJ

JEX

687168c6d395d6ba9f2a83f3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 503 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’article 510

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158328db5098996d5a44cb

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES

68f950d0de0ebe408dac88be

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6973cb15cdc6046d477ac98a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1353 alinéa 2 du code civil.

Source officielle
TJ

J.E.X.

6978a733cdc6046d47dbdd6c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la jonction des procédures n° RG 23/1642 et 23/1643 : Conformément à l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la

Source officielle
TJ

REFERES

686d7f87a2273490db10e1b6

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f56589bbf04ef7857ba15b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c88dd7001754d61ab2b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
TJ

JCP référés

68715b2fd395d6ba9f2a4205

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JCP référés

68715b32d395d6ba9f2a4247

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6616d90f63271232b2e4c2a9

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur la jonction des procédures En application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966ae06866c0645d1a9cd

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686821684965b5d9df318667

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la jonction : Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

660eeaf0fbb79e8fd3d2ee98

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle

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