L 145-41 du code de commerce.

En application de l'article L132-17-3-1 du code de la propriété intellectuelle, I.

du Code des Procédures Civiles d’Exécution, - Vu l’article 510 du Code de Procédure civile, - Vu l’article 1343.5 du Code Civil, - Vu les articles 1289 et suivants du code civil, - Vu le jugement

En outre, la société [C] demande une indemnité de recouvrement d’un montant de 160 euros en application de l’article D.441-5 du Code de commerce.

HEXAGONE HALLE et messieurs [N] et [F], font valoir sur le fondement des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, et de l’article 3 du contrat de bail visant l’article 606 du code civil, que le bailleur

La société Batigère en Île-de-France explique, au visa des articles 789 et 122 du code de procédure civile, que l’article 6 du contrat de bail comporte une clause de non recours réciproque évitant le cumul

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, « les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil

L’expert a donné son avis favorable à la mise en cause, suivant note du 28 mars 2024, conformément aux dispositions de l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile (pièce demandeur n°10).

L’expert a donné son avis favorable à la mise en cause, suivant mail du 29 avril 2024 conformément aux dispositions de l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile (pièce demandeur n°15).

Sur les dépens: Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

Le II de l'article 21 de la loi susvisée dispose que les articles 3,9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même loi, sont

L.622-20 et L.641-4 du code de commerce, 544 du code civil, L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 42, 700 et 835 et suivants du code de procédure

MOTIFS, Il résulte de l'article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; ».

La décision a été mise en délibéré 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Selon l’article L. 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive.

Et les articles R.121-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution et 510 alinéa 3 du Code de procédure civile disposent qu'après signification du commandement ou d'un acte de saisie, selon le

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce et non une amélioration des lieux loués au sens de l'article R.145-8 du code de commerce.

En deuxième lieu, s’agissant de la demande en paiement, elle se prévaut, au visa des articles 1217 et 1219 du code civil, de l’exception d’inexécution, ainsi que des dispositions de l’article 1104 du code