W-B7I-755NW Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application

Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application

qu’aux dépens de la procédure lesquels ne comprendront pas les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et de dénonciation, ceux-ci non nécessaires à l’instance, n’entrant pas dans le champ

ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt cinq et le quatre Juillet Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application

Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Marie TIMMERMAN, Greffier, statuant en application

au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application

Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application

Les conditions d'application de ce texte étant réunies, il convient de faire droit à la demande de mesure d'instruction.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [L] [H], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; PROLONGATION DE LA RETENTION Attendu, en application

certificat de conformité accompagne cette signature avec toutes les mentions d’ authentification requises; que le moyen n’est pas fondé et est rejeté; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application

L’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a étendu son champ d’application, en prévoyant que « sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles

Monsieur [R] [B] conteste l'application de cette convention collective à son ancien salarié. Au regard des éléments produits par les parties, M.

avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [B] [K] a offert la somme de 170 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ; Le Juge a constaté sur le champ

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et

DISONS en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [U] [Y] ; RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application

Si cette disposition ne vise expressément que les mesures d'instruction légalement admissibles, son champ d’application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve des faits

l'objet, depuis le 25 Janvier 2023 au CENTRE HOSPITALIER DE [10], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application

depuis le 02 juillet 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR, d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application

l'objet, depuis le 20 janvier 2023 au CENTRE HOSPITALIER [8], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application