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1 962 résultats pour « contrat de maintenance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed1782980a82f59d99229

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

669022f0766d1156dbbed1e9

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

669022f3766d1156dbbed24d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elles ne seront donc pas prises en compte au titre d'une actualisation des demandes, sauf à préciser qu'elles permettent toutefois de constater qu'aucun paiement n'est intervenu depuis l'assignation.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8d3df5b5c7d10ca58f7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8e2df5b5c7d10ca5b33

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le

Source officielle
TJ

Référés

6786cb8fdf5b5c7d10ca8e99

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il conteste le montant de la dette et soutient qu’il a réalisé un paiement de 5 000 euros. Il indique que les frais de syndic sont très élevées et que ses charges ont doublé.

Source officielle
TJ

Référés

6786cb90df5b5c7d10ca8eb3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67f57143bbf04ef7857bcaa1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 16 mai 2023, la société Garage de l’abbaye et Madame [T] ont signé un procès-verbal de livraison, par lequel le propriétaire a déclaré avoir reçu le véhicule désigné dans l’acte et avoir constaté sa

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2a7b848dd6814c5e44f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbdea9d5adc26061f4d1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

661041a2c9ea95b316fe1d50

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d993facdc6046d47d3ae6c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00482 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIJU Le 10 Avril 2026

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d99252cdc6046d47d39485

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le certificat médical établi par le Docteur [T], psychiatre à l’EPSAN, rappelle le contexte suicidaire par phlébotomies.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d993eccdc6046d47d3ad45

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d99257cdc6046d47d394e9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6686f8bde74459e0c7edaa90

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[O] [C] accepte la vente en maintenant la clause d'éviction de garantie des vices cachés, ce que le demandeur a toujours refusé.

Source officielle
TJ

Adjudications

6684442b8bcff606d9c5357d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ils soutiennent que, contrairement à ce qu’affirme la banque, ils n’ont jamais reconnu devoir les sommes réclamées.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6883cc2e2a8fb67db7b412d2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et aux règles supplétives du code civil, ce point n'ayant d'ailleurs pas fait l'objet de contestations.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7c2cdc6046d473e952d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Adresse 11] représentée par Me Claire BENOLIEL, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Louise GAENTZHIRT, avocate plaidante au barreau de PARIS --==o0§0o==-- EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat

Source officielle
TJ

JCP

68ee961122996ce54482113a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00318 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GLZZ Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

Source officielle

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