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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
668ed1782980a82f59d99229
5 juillet 2024
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble
669022f0766d1156dbbed1e9
10 juillet 2024
En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le
669022f3766d1156dbbed24d
Elles ne seront donc pas prises en compte au titre d'une actualisation des demandes, sauf à préciser qu'elles permettent toutefois de constater qu'aucun paiement n'est intervenu depuis l'assignation.
6786b8d3df5b5c7d10ca58f7
13 janvier 2025
6786b8e2df5b5c7d10ca5b33
14 janvier 2025
Référés
6786cb8fdf5b5c7d10ca8e99
Il conteste le montant de la dette et soutient qu’il a réalisé un paiement de 5 000 euros. Il indique que les frais de syndic sont très élevées et que ses charges ont doublé.
6786cb90df5b5c7d10ca8eb3
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,
Chambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bcaa1
3 avril 2025
Le 16 mai 2023, la société Garage de l’abbaye et Madame [T] ont signé un procès-verbal de livraison, par lequel le propriétaire a déclaré avoir reçu le véhicule désigné dans l’acte et avoir constaté sa
67eed2a7b848dd6814c5e44f
Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
67f6bbdea9d5adc26061f4d1
8 avril 2025
661041a2c9ea95b316fe1d50
4 avril 2024
J.L.D.
69d993facdc6046d47d3ae6c
10 avril 2026
[XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00482 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIJU Le 10 Avril 2026
69d99252cdc6046d47d39485
Le certificat médical établi par le Docteur [T], psychiatre à l’EPSAN, rappelle le contexte suicidaire par phlébotomies.
69d993eccdc6046d47d3ad45
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge
69d99257cdc6046d47d394e9
3ème Chambre civile
6686f8bde74459e0c7edaa90
4 juillet 2024
[O] [C] accepte la vente en maintenant la clause d'éviction de garantie des vices cachés, ce que le demandeur a toujours refusé.
Adjudications
6684442b8bcff606d9c5357d
2 juillet 2024
Ils soutiennent que, contrairement à ce qu’affirme la banque, ils n’ont jamais reconnu devoir les sommes réclamées.
PCP JCP ACR fond
6883cc2e2a8fb67db7b412d2
4 juillet 2025
et aux règles supplétives du code civil, ce point n'ayant d'ailleurs pas fait l'objet de contestations.
Troisième Chambre Civile
69dea7c2cdc6046d473e952d
Adresse 11] représentée par Me Claire BENOLIEL, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Louise GAENTZHIRT, avocate plaidante au barreau de PARIS --==o0§0o==-- EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat
JCP
68ee961122996ce54482113a
8 octobre 2025
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00318 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GLZZ Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour
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