compagnie PACIFICA en sa qualité d'assureur du véhicule impliqué pour solliciter le versement d'une provision de 63 000 € ainsi que la mise en œuvre d'une expertise médicale contradictoire, avec discussion

syndicat des copropriétaires établit, par la production de la fiche d’immeuble et de l’attestation notariée, que Mme [E] [V] est, propriétaire indivisaire des lots n°327 et 337 de l'état descriptif de division

Ni les titres, ni le 6ème modificatif à l'état descriptif de division du 7 juillet 2021 ne permettent assurément de départager les thèses en présence.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

Les deux parties s’accordent à dire que des discussions ont eu lieu quant à l’abandon des comptes courants d’associés.

Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. » Sur la fin de non-recevoir soulevée

exécution des prestations, - que les opérations d’expertise ont été réalisées en présence de la défenderesse de sorte que le rapport est contradictoire, étant précisé qu’il a été soumis à la libre discussion

demandes adverses, au motif qu'il ressort de l’acte de partage intervenu les 2 et 13 mai 1969 que la cave litigieuse située au rez-de-chaussée de la maison forme le numéro II de l’état descriptif de division

Elles précisent que lors de l’assemblée générale réunie le 17 mars 2021, les copropriétaires ont décidé de désigner un notaire pour dresser un projet de division de la copropriété en volumes et voté à

lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » Le règlement de copropriété du 25 juin 1976 prévoit une division

L’état descriptif de division de l’immeuble désigne clairement ce jardin comme une partie commune, la circonstance que la SCI Hippocrate en ait la jouissance exclusive et privative ne lui ôtant pas ce

époux d’[T] [A], a donné à bail commercial pour une durée de neuf ans à [Z] [W] cinq emplacements de parking, d’une superficie totale de 62,50 m2, formant les lots n° 42, 43, 44, 45 et 46 de l’état de division

laquelle Monsieur [D] [V] [P] [Z] [K] et Madame [M] [T] épouse [K] sont propriétaires des lots n°358 et 290 au sein de la résidence, - un extrait du règlement de copropriété , de l’état descriptif de division

représentant légal domicilié audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Patrice BIDAULT pour avocat CONTRE Madame la Directrice des Finances publiques de la région Provence Alpes Côte d’Azur Division

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

TOTALENERGIES Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION Société INTRUM JUSTITIA Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS DEMANDERESSE Société INDIVISION [E] CHEZ M.

AUTRES PARTIES : Etablissement public SIP PARIS 19E Société COFIDIS Société EDF SERVICE CLIENT Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION

Au titre de la discussion il a été noté « à bientôt trois ans du fait accidentel pour hernie inguinale droite, opérée avec pose de plaques, le nerf musculo cutané aurait été lésé lors de cette intervention

En ce qui concerne, la discussion sur l'imputabilité, telle qu'elle figure dans le rapport du médecin-expert, il sera rappelé que le docteur [X] n'a fait que se conformer au libellé de la mission d'expertise

Sur la provision Il doit être rappelé qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des