Le jugement est mis en délibéré au 4 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

au greffe le 04 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

Monsieur [F] [Z] régulièrement convoqué n'est ni présent ni représenté à l’audience et n'a pas sollicité de dispense de comparution ni de renvoi de l’affaire.

le dossier mentionné à l'article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur.

Considérer le contraire reviendrait à remettre en cause l’effectivité du recours dont dispose l’assuré, recours au cours duquel il doit être en mesure de justifier de sa demande par tous moyens.

des articles L121-3, L131-1 et R131-1 du Code des procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de l’article R631-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code

IMMOBILIÈRE PAR : JUGE DE L’EXECUTION : Madame Marie-Laurence GEFFROY, Vice-Présidente GREFFIER : Madame Maryline LE DUFF Débats à l'audience publique du 11 Mars 2026 ; Décision par mise à disposition

ORDONNANCE Décision publique Réputée contradictoire En premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’

DECISION contradictoire et en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe par Patrice LITOLFF, vice-président, assisté de A. RODARI, greffière.

L’article 561 du même code dispose que l'appel remet la chose jugée en question devant la cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Par ailleurs, l'article R.142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

BISSON, Juge Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions

V] a formé devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, un recours à l’encontre de la décision implicite

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe : CONSTATE l’annulation de la mise en demeure du 22 février 2022 et du redressement

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe : CONSTATE l’annulation de la mise en demeure du 5 avril 2022 et du redressement

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe : CONSTATE l’annulation de la mise en demeure du 1er mars 2022 et du redressement

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe : CONSTATE l’annulation de la mise en demeure du 1er mars 2022 et du redressement

Dispensée de comparaître, la CPAM d’Eure et Loir conclut au rejet de l'ensemble des demandes de la société [4].

L'URSSAF Nord-Pas-de-Calais confirme annuler la mise en demeure du 13 avril 2022, compte-tenu des dispositions civiles du jugement pénal du 20 octobre 2021.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.