ET LE HUIT AVRIL À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

ET LE HUIT AVRIL À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire.

pourtant de comprendre que les parties se sont accordées sur des travaux ayant pour objectif de remédier à la non-conformité du système d'assainissement non collectif de la maison.

Se plaignant du non paiement des loyers dus en exécution du bail, Mme [H] [U] veuve [I], Mme [X] [I], Mme [D] [R] née [I], Mme [T] [I], M. [J] [I], Mme [S] [F] née [I] et M.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

La qualité à agir, non explicitement définie par la loi, désigne le titre ou la qualification auxquels est attaché le droit de soumettre au juge l'examen de sa prétention.

Pour la construction de l'ensemble immobilier, la société SCI VACANCES INVESTISSEMENTS a souscrit une assurance dommages-ouvrage sur l'immeuble et une police constructeur non réalisateur (CNR) auprès de

- Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire au regard de la nature de cette affaire.

Aux termes de l'article 1353 du même code, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

ONIAM [Adresse 24] [Adresse 24] [Localité 16] représentée par Maître Olivier SAUMON de l’AARPI JASPER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0082 La CPAM DU VAL DE MARNE [Adresse 15] [Localité 17] non

En d’autres termes, la caducité du contrat peut résulter de l’absence de cause, non pas à la date de sa formation, mais lorsque son exécution selon l’économie voulue par les parties est devenue impossible

Il est ainsi établi et non contesté qu’il a commis une faute dans l’exercice de sa mission.

, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

FLEURON INDUSTRIES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] non comparante ni représentée DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience

Cette somme, majorée des frais de justice a fait l'objet d'une saisie conservatoire pour un montant total de 56.560 € selon décision du juge de l'exécution de Nice du 7 juin 2013.

/01009 EXPOSE DU LITIGE : Le 9 mars 2020, l’URSSAF [12] a adressé une lettre d’observations à la SARL [8] (la société [6]) d’un montant de 20.509 euros, correspondant aux cotisations et majorations non

et le suivi du dossier transmis à l’avocat en cas de diligences exceptionnelles.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

MF INVEST [Adresse 1] [Localité 6] non représentée DÉBATS A l’audience du 13 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président